Commentaires préliminaires du CPQ à l'égard de la restructuration des organisations gouvernementales reliées au travail (projet de loi 42)

MONTRÉAL, le 15 avril 2015 /CNW Telbec/ - Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) prend acte du dépôt de projet de loi 42, Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail, présenté aujourd'hui par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, monsieur Sam Hamad.

Sans en avoir encore fait l'analyse détaillée, le CPQ constate que plusieurs éléments annoncés dans le cadre du dernier budget provincial, le 26 mars dernier, se retrouvent sans surprise dans le projet de loi 42.

« Premièrement, le CPQ est satisfait de voir que le projet de loi vise essentiellement la structure administrative et la gouvernance. De plus, il est appréciable que le principe du paritarisme institué au sein du régime de santé et sécurité du travail soit maintenu et sera même étendu à l'ensemble de la gouvernance de la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail qui sera créée. Un autre élément qui mérite d'être souligné réside dans l'objectif de réduction de 12,5 % de la contribution des employeurs à la Commission des normes du travail, qui constitue un fait exceptionnel de par son caractère obligatoire », estime Yves-Thomas Dorval, président-directeur général du CPQ.

Par ailleurs, le CPQ voit positivement la nomination de Jean St-Gelais comme président du comité de transition.

Par contre, le CPQ est surpris de voir que le fonds consolidé s'accaparera les surplus accumulés par la Commission des normes du travail, alors qu'ils auraient pu servir à réduire davantage les cotisations sur la masse salariale des employeurs. C'est d'autant plus surprenant que le projet de loi 42 prévoit que, dorénavant, le financement des activités et de l'administration de l'équité salariale sera intégralement transféré aux employeurs alors qu'elle était financée par le gouvernement auparavant.

Concernant les membres de la Commission des lésions professionnelles issus des associations d'employeurs, le CPQ veut rappeler que leur présence tirait son origine du fondement du régime basé sur le paritarisme dans toutes ses composantes, incluant le Tribunal administratif traitant des lésions professionnelles. Le CPQ juge que ces membres apportent une contribution utile au régime et constate que le gouvernement décide aujourd'hui de ne plus y avoir recours.

De plus, le CPQ suggère au gouvernement de modifier l'appellation de la future Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail (CDSST), en modifiant le mot « droits », qui semble peu approprié dans le contexte des missions de cette nouvelle organisation.

Enfin, alors que le projet de loi a pour objet une réforme administrative des structures, le CPQ s'étonne d'y constater des dispositions modifiant l'application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles alors que des travaux en ce sens doivent débuter au sein du Comité consultatif du travail et de la main-d'œuvre.

Le CPQ entend par ailleurs participer de manière constructive aux discussions qui auront cours au Comité consultatif du travail et de la main-d'œuvre sur la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail, de même qu'aux travaux qui mèneront à l'adoption du projet de loi 42.

Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit aussi la vaste majorité des associations patronales sectorielles, ce qui en fait la seule confédération patronale du Québec. Il représente directement et indirectement plus de 75 000 employeurs de toutes tailles, tant du secteur privé que public, ayant des activités au Québec.

 

SOURCE Conseil du patronat du Québec

Benjamin Laplatte, Conseiller principal - Communications, Cell. : 438 886 9804