Commerçant d'automobiles sans permis - Auto Sama plaide coupable

QUÉBEC, le 31 mai 2023 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Auto Sama (9305-7701 Québec inc.) et son président, Maytham Salih, ont plaidé coupables, le 10 février 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a payé des amendes totalisant 18 000 $ et son président, 6 300 $.

L'Office leur reprochait d'avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d'avoir fait l'acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises entre août 2019 et janvier 2020.

Auto Sama, qui a depuis régularisé la situation en demandant et en obtenant le permis requis, est située au 3400, avenue Broadway, à Brossard.

Des règles spécifiques aux commerçants d'automobiles

L'Office de la protection du consommateur a la responsabilité d'émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d'automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l'Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d'argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay
	418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur