Commerçant d'automobiles sans permis et odomètre reculé - Un faux particulier plaide coupable

QUÉBEC, le 27 nov. 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Issa Chouman a plaidé coupable, le 10 septembre 2024, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 3000 $.

L'Office lui reprochait d'avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d'avoir fait l'acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Il lui reprochait également d'avoir faussement prétendu qu'un véhicule, dont l'odomètre avait été reculé, avait été utilisé à un degré moindre qu'en réalité. Les infractions ont été commises à Montréal, entre janvier et décembre 2021.

Des règles spécifiques aux commerçants d'automobiles

L'Office de la protection du consommateur a la responsabilité d'émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d'automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l'Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d'argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Office de la protection du consommateur - relations avec les médias

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SOURCE Office de la protection du consommateur