Commerçant d'automobiles sans permis - Un faux particulier plaide coupable

QUÉBEC, le 22 janv. 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Taha Mahi a plaidé coupable, le 21 novembre 2023, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer une amende de 750 $.

L'Office lui reprochait d'avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d'avoir fait l'acquisition d'une automobile en vue de la revendre, sans détenir le permis requis par la loi. L'infraction a été commise à Montréal, entre juin et juillet 2021.

Des règles spécifiques aux commerçants d'automobiles

L'Office de la protection du consommateur a la responsabilité d'émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d'automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l'Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d'argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Office de la protection du consommateur - relations avec les médias

Pour renseignements (journalistes seulement) :
                                             Charles Tanguay
                                             418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur