Commerçant d'automobiles sans permis - Un faux particulier récidiviste déclaré coupable

QUÉBEC, le 3 juill. 2023 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Ali Nasser a été déclaré coupable par le tribunal, le 8 décembre 2022 à Montréal, de 20 chefs d'accusation déposés contre lui en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il a écopé d'amendes totalisant 38 184 $. Il s'agit de récidives; le contrevenant a été déclaré coupable du même type d'infraction en juin 2019.

L'Office lui reprochait d'avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d'avoir fait l'acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Montréal, entre janvier 2020 et janvier 2021.

À la demande de la présidente de l'Office, la Cour supérieure avait prononcé, le 22 septembre 2021 à Montréal, une injonction permanente ordonnant à M. Nasser de cesser de faire le commerce de véhicules routiers tant qu'il ne sera pas titulaire du permis requis par la loi et de cesser d'altérer l'odomètre de véhicules routiers.

Des règles spécifiques aux commerçants d'automobiles

L'Office de la protection du consommateur a la responsabilité d'émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d'automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l'Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d'argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :       Charles Tanguay                
                                              418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur