Commerçant de véhicules sans permis - L'entreprise Services Alex Rochette inc. plaide coupable

QUÉBEC, le 3 déc. 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Services Alex Rochette inc. et son président, M. Alexandre Rochette, ont plaidé coupable, le 20 septembre 2024, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise devra payer des amendes totalisant 25 000 $ et son président, 750 $.

L'Office leur reprochait d'avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d'avoir fait l'acquisition de véhicules tout-terrain et de motoneiges en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises entre juin 2021 et février 2022. Services Alex Rochette est situé au 8886, boulevard Sainte-Anne, à Château-Richer.

Des règles spécifiques aux commerçants de véhicules
L'Office de la protection du consommateur a la responsabilité d'émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants de véhicules des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l'Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d'argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Pour renseignements (journalistes seulement) :          
                                             Charles Tanguay
                                             418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur