Commerçant itinérant sans permis - L'entreprise Pavage de l'Est déclarée coupable

QUÉBEC, le 14 juin 2023 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Pavage de l'Est (9416-8879 Québec inc.) et son président, M. Ian Roy, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 8 février 2023 à Sherbrooke, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a écopé d'amendes totalisant 17 533 $ et son dirigeant, 14 613 $.

L'Office leur reprochait d'avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis, d'avoir utilisé un contrat non conforme aux exigences de la loi et de ne pas avoir annexé au contrat le formulaire de résolution, qui permet au consommateur de connaître et d'exercer son droit de résoudre le contrat dans les 10 jours suivant celui où il est en possession du double du contrat. Les infractions ont été commises à Sherbrooke en juin et juillet 2020.

Au moment des infractions, l'entreprise avait comme lieu d'établissement le 464, rue Charbonnier, bureau 1, à Trois-Rivières.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant a l'obligation de remplir un contrat et d'en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements doivent y figurer. Le document doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, un Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :       Charles Tanguay

                                               418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur