Commerce d'automobiles sans permis et recul d'odomètre - Ali Nasser coupable d'outrage au tribunal

QUÉBEC, le 20 janv. 2025 /CNW/ - Le 8 janvier 2025, au palais de justice de Montréal, Ali Nasser a plaidé coupable à une accusation d'outrage au tribunal pour avoir violé une injonction de la Cour supérieure.

Cette injonction a été prononcée le 22 septembre 2021 à la demande du président de l'Office de la protection du consommateur. Elle ordonnait à M. Nasser de cesser de faire le commerce de véhicules routiers tant qu'il ne serait pas titulaire du permis requis par la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et de cesser d'altérer l'odomètre de véhicules routiers. Cette ordonnance tient toujours.

La Cour supérieure a accepté la suggestion commune des parties sur la peine. M. Nasser devra payer une amende de 5 000 $ pour avoir fait le commerce de véhicules routiers sans permis et une autre amende de 5 000 $ pour avoir reculé l'odomètre d'un véhicule routier. L'honorable juge Florence Lucas a prévenu M. Nasser que s'il violait à nouveau l'injonction, la Cour supérieure pourrait se montrer moins clémente.

Monsieur Nasser a été cité pour outrage au tribunal à la suite d'une demande du président de l'Office présentée le 13 août 2024.

Les consommateurs qui ont transigé avec Ali Nasser peuvent communiquer avec l'Office. La LPC prévoit entre autres des recours pour le consommateur qui a acheté un véhicule routier d'un commerçant sans permis ou si l'odomètre a été reculé. Les consommateurs ayant vécu une situation similaire avec un autre commerçant peuvent aussi communiquer avec l'Office.

Des règles spécifiques aux commerçants de véhicules routiers

Le président de l'Office délivre et gère les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules tout-terrain, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants de véhicules routiers des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l'Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Pour renseignements (journalistes seulement) :
                                               Charles Tanguay
                                               418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur