Commerce d'automobiles d'occasion - Faux particulier - L'A.B.C. de l'automobile 2006 plaide coupable

QUÉBEC, le 20 avril 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise L'A.B.C. de l'automobile 2006 (9167-8664 Québec inc.), située au 4276, boul. Métropolitain à Montréal, a plaidé coupable, en décembre 2014, à cinq chefs d'accusation portés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Son président, Abdelkader Ouabadi, a pour sa part été déclaré coupable par le tribunal de cinq chefs d'accusation relatifs à la même loi.

L'Office reprochait à l'entreprise et à son dirigeant d'avoir fait paraître sur un site Web d'annonces classées, en 2011 et en 2012, des offres de vente d'automobiles sans mentionner son statut de commerçant d'automobiles d'occasion. L'entreprise et son dirigeant ont aussi été mis à l'amende pour avoir omis d'apposer une étiquette descriptive sur un véhicule mis en vente, ne pas avoir annexé l'étiquette descriptive au contrat de vente d'un véhicule et avoir fait paraître des publicités concernant les modalités de crédit sans respecter les mentions obligatoires prévues au règlement. L'A.B.C. de l'automobile 2006 a reçu un total de 11 014 $ d'amendes tandis que M. Ouabadi été condamné à des amendes totales de 4 748 $

L'article 242 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'aucun commerçant ne peut, dans un message publicitaire, omettre son identité et son statut de commerçant. En effet, la loi impose aux commerçants automobiles des obligations particulières, notamment sur le plan des garanties qu'ils sont tenus d'offrir sur les véhicules qu'ils vendent. Un consommateur qui ignorerait que le vendeur est un commerçant risquerait également d'ignorer qu'il peut bénéficier de certaines protections.

Par ailleurs, l'article 155 de la loi impose au commerçant l'obligation d'apposer une étiquette sur chaque automobile d'occasion qu'il offre en vente ou en location à long terme.

L'étiquette doit être placée de façon qu'elle puisse être lue en entier de l'extérieur de l'automobile. Cette étiquette doit divulguer, entre autres, le prix de vente, le nombre de kilomètres indiqué à l'odomètre et le nombre de kilomètres effectivement parcourus par l'automobile s'il est différent de celui indiqué à l'odomètre de même que les caractéristiques de la garantie offerte par le commerçant. Si le véhicule est vendu, l'étiquette doit être annexée au contrat de vente.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur l'automobile et le crédit dans notre site Web. Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source :	Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay  418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254