Commerce d'automobiles d'occasion - Faux particulier - Louis-Philippe Roy déclaré coupable

QUÉBEC, le 6 févr. 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Louis-Philippe Roy a été déclaré coupable par le tribunal d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. M. Roy a fait paraître des annonces sur le site internet www.lespac.com sans spécifier son statut de commerçant d'automobiles d'occasion. Il s'est vu imposer des amendes au montant total de 5 050 $ pour ces infractions commises en juillet 2008. M. Roy faisait des affaires au 6495, boul. des Chenaux, à Trois-Rivières.

La Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'aucun commerçant ne peut, dans un message publicitaire, omettre son identité et son statut de commerçant. Cette façon de faire pourrait priver les consommateurs de certaines protections offertes par la loi. Par exemple, les commerçants d'automobiles d'occasion ont l'obligation de fournir des garanties particulières sur les véhicules qu'ils vendent. Un consommateur qui ignorerait qu'il fait affaire avec un commerçant ne saurait pas qu'il peut bénéficier de ces garanties.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant la version entièrement renouvelée du site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend davantage d'outils, de conseils et de solutions pour informer et soutenir les consommateurs et les commerçants du Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

SOURCE : Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation

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