Commerce d'automobiles d'occasion - Faux particulier - Louly Emmy Auto inc. et son président déclarés coupables

QUÉBEC, le 11 nov. 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Louly Emmy Auto inc. et son président ont été déclarés coupables par le tribunal, le 22 juin 2015 à Montréal, de quinze chefs d'accusation portés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a reçu des amendes totales de 21 510 $ et son président, de 7 816 $.

Louly Emmy Auto avait pour adresse le 11512 de la 5^e Avenue, à Montréal, mais la porte d'entrée était barrée par un grillage et aucun véhicule ne semblait offert à la vente.

Après avoir pris connaissance d'une offre de véhicule dans les annonces classées d'un quotidien, des consommateurs ont vu le véhicule qu'ils convoitaient ailleurs qu'à l'établissement de l'entreprise, en ignorant qu'ils avaient affaire à un commerçant. L'Office reprochait donc à Louly Emmy Auto et à son président d'avoir, entre avril et novembre 2011, omis d'indiquer leur statut de commerçant dans une petite annonce. Il leur reprochait également de ne pas avoir apposé sur un véhicule offert à la vente l'étiquette requise en vertu de la loi, de ne pas avoir annexé cette étiquette au contrat de vente et d'avoir utilisé des contrats de vente d'automobile d'occasion non conformes.   

Des règles spécifiques aux commerçants automobiles
La Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'aucun commerçant ne peut, dans un message publicitaire, omettre son identité et son statut de commerçant.

En effet, la loi impose aux commerçants automobiles des obligations particulières, notamment sur le plan des garanties qu'ils sont tenus d'offrir sur les véhicules qu'ils vendent et du cautionnement qui leur est demandé. Un consommateur qui ignore que le vendeur est un commerçant risque également d'ignorer qu'il peut bénéficier de certaines protections.

Par ailleurs, la loi impose au commerçant l'obligation d'apposer une étiquette sur chaque automobile d'occasion qu'il offre en vente ou en location à long terme.

L'étiquette doit être placée de façon qu'elle puisse être lue en entier de l'extérieur de l'automobile. Cette étiquette doit divulguer, entre autres, le prix de vente, le nombre de kilomètres indiqué à l'odomètre et le nombre de kilomètres effectivement parcourus par l'automobile s'il est différent de celui indiqué à l'odomètre de même que les caractéristiques de la garantie offerte par le commerçant. Si le véhicule est vendu, l'étiquette doit être annexée au contrat de vente.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur l'automobile et le crédit dans notre site Web. Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source :	Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay
	418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254