Commerce itinérant de coupons de lave-auto - Patrice Bertrand déclaré coupable
QUÉBEC, le 29 août 2018 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Patrice Bertrand été déclaré coupable, le 25 avril 2018 à Saint-Jérôme, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il a été condamné par le tribunal à payer des amendes totales de 5 406 $.
L'Office lui reprochait d'avoir fait du commerce itinérant sans être titulaire du permis requis. Il a également été reconnu coupable de ne pas avoir remis à ses clients un contrat conforme. M. Bertrand vendait, de porte en porte à Terrebonne (Sainte-Anne-des- Plaines), des coupons donnant droit à des lavages de voiture, entre décembre 2015 et janvier 2016.
À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Tout commerçant faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.
Un commerçant itinérant doit remplir un contrat où certains renseignements doivent obligatoirement être indiqués. Il est également tenu d'en remettre un double dûment signé au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.
De plus, le commerçant itinérant doit joindre au contrat un formulaire de résolution (annulation) ainsi qu'un « Énoncé des droits de résolution du consommateur ». Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
| Source : Service des communications et de l'éducation |
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| Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
SOURCE Office de la protection du consommateur
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