Commerce itinérant de travaux d'asphaltage - Les Pavages Charlesbourg et son représentant déclarés coupables
QUÉBEC, le 6 févr. 2017 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Wayne Trudel, faisant affaire sous le nom Les Pavages Charlesbourg, et son représentant, M. Raymond Villeneuve, ont été déclarés coupables, le 28 novembre 2016 à Québec, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). M. Trudel a été condamné par le tribunal à payer des amendes totales de 4 394 $ et M. Villeneuve, de 1 328 $.
L'Office leur reprochait d'avoir fait, en septembre 2013, du commerce itinérant sans être titulaires du permis requis. Ils ont également été reconnus coupables d'avoir utilisé un contrat non conforme et d'avoir omis d'y annexer l'Énoncé des droits de résolution, qui informe le consommateur de son droit d'annuler le contrat dans un délai de 10 jours, ainsi que le formulaire de résolution du contrat. M. Trudel a également été déclaré coupable d'avoir fait des représentations fausses ou trompeuses en inscrivant au contrat que l'équipe de son entreprise était régie par l'Office de la protection du consommateur.
À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Tout commerçant faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.
Un commerçant itinérant doit remplir un contrat où certains renseignements doivent obligatoirement être indiqués. Il est également tenu d'en remettre un double dûment signé au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.
De plus, le commerçant itinérant doit joindre au contrat un formulaire de résolution (annulation), ainsi qu'un « Énoncé des droits de résolution du consommateur ». Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
| Source : |
Service des communications et de l'éducation |
| Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
| 418 643-1484, poste 2254 |
SOURCE Office de la protection du consommateur
Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254
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