Commerce itinérant de travaux d'asphaltage - Pro Asphalte, sa présidente et son représentant déclarés coupables

QUÉBEC, le 4 août 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Pro Asphalte (7164629 Canada inc.), sa présidente, Mme Josée Paquette, et son représentant, M. Patrick Bertrand, ont été déclarés coupables, le 10 juin 2016 à Joliette, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Ils ont été condamnés par le tribunal, par défaut en leur absence, à payer respectivement des amendes de 6 394 $, 2 204 $ et 1 766 $.

L'Office leur reprochait d'avoir fait, en juillet 2013, du commerce itinérant sans être titulaire du permis requis et sans avoir remis au consommateur une copie du contrat de pavage, ni l'Énoncé des droits de résolution et le formulaire de résolution, le tout en contravention aux dispositions de la LPC en matière de commerce itinérant. Ils ont aussi été condamnés pour avoir perçu un paiement avant l'expiration du délai d'annulation de 10 jours accordé par la LPC en matière de commerce itinérant. Finalement, l'entreprise et sa présidente ont été condamnées pour avoir omis de rembourser les sommes versées par le consommateur dans les 15 jours suivant la résolution de son contrat.

À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Tout commerçant faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat où certains renseignements doivent obligatoirement être indiqués. Il est également tenu d'en remettre un double dûment signé au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

De plus, le commerçant itinérant doit joindre au contrat un formulaire de résolution (« annulation »), ainsi qu'un « Énoncé des droits de résolution du consommateur ». Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

SOURCE Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation, Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254