Commerce itinérant de travaux d'asphaltage - Raymond Villeneuve déclaré coupable

QUÉBEC, le 8 nov. 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Raymond Villeneuve a été déclaré coupable, le 22 février 2016 à Québec, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il a été condamné par le tribunal à payer des amendes totalisant 3 920 $.

L'Office lui reprochait d'avoir fait, en mai et en septembre 2012, du commerce itinérant sans être titulaire du permis requis. M. Villeneuve a également été reconnu coupable d'avoir conclu différents contrats avec des consommateurs sans leur en remettre de copie écrite et sans les informer de leur droit d'annuler le contrat dans un délai de 10 jours en leur remettant la documentation obligatoire.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Tout commerçant faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat où certains renseignements doivent obligatoirement être indiqués. Il est également tenu d'en remettre un double dûment signé au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

De plus, le commerçant itinérant doit joindre au contrat un formulaire de résolution (« annulation »), ainsi qu'un « Énoncé des droits de résolution du consommateur ». Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay
	418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254