Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes - Dépôt du rapport d'enquête à la suite d'une divulgation d'actes répréhensibles à l'égard de la Municipalité de Fassett

QUÉBEC, le 3 sept. 2021 /CNW Telbec/ - Le Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) dépose aujourd'hui un rapport à la suite d'une divulgation d'actes répréhensibles à l'égard de la Municipalité de Fassett. Le document expose les faits ayant mené à la tenue d'une enquête, ses résultats et il rend compte de l'avis du CIME ainsi que de ses recommandations.

Selon les allégations, un conseiller municipal se serait fait rembourser des dépenses non admissibles dans le cadre de ses fonctions.

Les faits

D'abord, il a été constaté que certains membres du conseil avaient des responsabilités additionnelles à leur fonction, bénéficiant ainsi d'allocations supplémentaires pour leur mandat spécifique.

Également, le conseil de Fassett a permis à certains de ses membres, sans toutefois procéder par résolution, d'engager des dépenses pour le compte de la Municipalité et d'en demander le remboursement. Trois conseillers municipaux se sont alors fait rembourser plus de 6 000 $ pour divers achats en lien avec des activités de loisirs et autres événements organisés par la Municipalité.

Résultats

Il ressort de l'enquête que la Municipalité a mandaté et rémunéré deux membres du conseil pour la gestion des communications et l'organisation des loisirs. Le CIME ne considère toutefois pas ces conseillers comme étant des mis en cause, mais conclut que les mandats et la rémunération additionnelle octroyés par le conseil à certains de ses membres contreviennent à la Loi et constituent ainsi un acte répréhensible au sens de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics (LFDAROP).

Quant au remboursement de dépenses, les résultats de l'enquête révèlent que trois conseillers municipaux ont posé des actes dont découlait une dépense pour le compte de la Municipalité sans autorisation préalable du conseil. Le CIME conclut donc qu'il y a contravention selon la Loi sur le traitement des élus municipaux, sans toutefois que cela constitue un acte répréhensible.

Au soutien de cette conclusion, le CIME a pris en considération la bonne foi des conseillers, le manque de connaissance quant au cadre légal applicable au remboursement de dépenses des élus municipaux et l'appui tacite des membres du conseil à ce que certains d'entre eux posent des actes dont découle une dépense pour la Municipalité.

Rappelons qu'un conseil municipal ne s'exprime que par résolution ou par règlement. Une autorisation tacite de ses membres ne peut suffire dans les circonstances. De plus, le rôle d'un membre du conseil est de représenter ses concitoyens, de participer à la prise de décision et de veiller à la saine administration de la Municipalité. En somme, même s'il a été réalisé de bonne foi, le rôle dévolu aux fonctionnaires municipaux ne doit pas être confondu avec celui d'un élu.

Le CIME

Depuis octobre 2018, le CIME est responsable de l'application de la LFDAROP auprès des organismes municipaux pour la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. Il assume des pouvoirs d'intervention élargis lui permettant de procéder aux vérifications liées aux renseignements reçus à ce sujet et d'enquêter si nécessaire.

Ainsi, il est possible pour toute personne de divulguer, en toute confidentialité et en étant protégée contre les représailles, des renseignements pouvant démontrer qu'un acte répréhensible en lien avec une municipalité ou un organisme municipal a été commis ou est sur le point de l'être.

L'objectif est non seulement de faciliter la divulgation d'actes répréhensibles dans l'intérêt des citoyennes et citoyens, mais également de soutenir les lanceuses et lanceurs d'alerte et de les protéger contre les menaces et l'intimidation.

À titre d'exemples de divulgations, les situations suivantes pourraient être considérées comme des actes répréhensibles :

• un employé utilise de façon récurrente des biens municipaux pour accomplir des tâches liées à des activités commerciales personnelles;
• une gestionnaire embauche son conjoint sans concours et sans démontrer que le choix est fondé sur des considérations d'intérêt public;
• une employée utilise un véhicule de la municipalité à des fins personnelles;
• un employé refuse d'accorder des permis à différentes personnes pour des motifs relevant de considérations personnelles.
• Par ailleurs, les directions régionales du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) demeurent la porte d'entrée pour obtenir de l'information, notamment sur la gestion municipale ou sur les possibilités d'intervention du Ministère. Leurs coordonnées sont accessibles au www.mamh.gouv.qc.ca

Liens connexes :

Pour en connaître davantage à propos du CIME et des divulgations d'actes répréhensibles : mamh.gouv.qc.ca/divulgation/divulgation-dun-acte-reprehensible-a-legard-dune-municipalite/

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SOURCE Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

Équipe des relations de presse, Direction des communications du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, 418 691-2015, poste 83746

Liens connexes

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