Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes - Dépôt du rapport d'enquête à la suite d'une divulgation d'actes répréhensibles à l'égard de la Paroisse de Saint-Norbert

QUÉBEC, le 7 févr. 2020 /CNW Telbec/ - Le Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) dépose aujourd'hui un premier rapport d'enquête à la suite d'une divulgation d'actes répréhensibles à l'égard de la Paroisse de Saint-Norbert. Le document expose les faits ayant mené à la tenue d'une enquête, énonce les éléments sur lesquels s'appuie l'analyse et rend compte de l'avis du CIME ainsi que de ses recommandations et directives.

Les allégations stipulaient que deux contrats distincts avaient été adjugés par le conseil municipal pour l'achat d'un tracteur usagé et d'une lame de déneigement. Puisque la somme de ces dépenses dépassait le seuil au-delà duquel une municipalité doit procéder par appel d'offres, le conseil municipal de la Paroisse aurait contourné les règles d'adjudication des contrats municipaux prévues au Code municipal du Québec.

Au terme de l'enquête, les allégations se sont avérées fondées et les agissements analysés constituent des actes répréhensibles au sens de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics (LFDAROP). La Paroisse a indiqué qu'elle prendra acte des recommandations formulées dans ledit rapport et veillera à les mettre en œuvre.

Le CIME

Depuis octobre 2018, le CIME est responsable de l'application de la LFDAROP auprès des organismes municipaux pour la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. Il assume des pouvoirs d'intervention élargis lui permettant de procéder aux vérifications liées aux renseignements reçus à ce sujet et d'enquêter si nécessaire.

Ainsi, il est possible pour toute personne de divulguer, en toute confidentialité et en étant protégée contre les représailles, des renseignements pouvant démontrer qu'un acte répréhensible en lien avec une municipalité ou un organisme municipal a été commis ou est sur le point de l'être.

L'objectif est non seulement de faciliter la divulgation d'actes répréhensibles dans l'intérêt des citoyens, mais également de soutenir les lanceurs d'alerte et de les protéger contre les menaces et l'intimidation.

Faits saillants :

• La mission du CIME s'inscrit dans celle du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH), qui est de veiller à la bonne administration du système municipal dans l'intérêt des municipalités et de leurs citoyens. À cet effet, le CIME traite les divulgations dans la plus stricte confidentialité et agit en complémentarité avec ses partenaires.
  
• À titre d'exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des actes répréhensibles :
• un employé utilise de façon récurrente des biens municipaux pour accomplir des tâches liées à des activités commerciales personnelles;
• une gestionnaire embauche son conjoint sans concours et sans démontrer que le choix est fondé sur des considérations d'intérêt public;
• une employée utilise un véhicule de la municipalité à des fins personnelles;
• un employé refuse d'accorder des permis à différentes personnes pour des motifs relevant de considérations personnelles.
  
• Les directions régionales du MAMH demeurent la porte d'entrée pour obtenir de l'information, notamment sur la gestion municipale ou sur les possibilités d'intervention du Ministère. Leurs coordonnées sont disponibles au www.mamh.gouv.qc.ca.

Liens connexes :

Pour en savoir plus sur le CIME et les divulgations d'actes répréhensibles : https://www.mamh.gouv.qc.ca/divulgation.

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SOURCE Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

Équipe des relations de presse, Direction des communications du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, 418 691-2015, poste 3746

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