Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes - Dépôt du rapport d'enquête à la suite de divulgations d'actes répréhensibles à l'égard de la Ville de Saint-Lambert

QUÉBEC, le 31 août 2021 /CNW Telbec/ - Le Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) dépose aujourd'hui un rapport à la suite de divulgations d'actes répréhensibles à l'égard de la Ville de Saint-Lambert. Le document expose les faits ayant mené à la tenue d'une enquête, ses résultats et il rend compte de l'avis du CIME ainsi que de ses recommandations.

Les allégations portées à la connaissance du CIME stipulaient qu'un conseiller municipal aurait communiqué des renseignements confidentiels en contravention avec son code d'éthique et de déontologie. Dans ce contexte, le maire et/ou le directeur général auraient ordonné la tenue d'une enquête à l'égard des élus municipaux du conseil de Saint-Lambert.

Les faits

La direction générale, avec l'accord du maire, a alors entrepris des démarches pour qu'une firme externe enquête sur les fuites de renseignements. Aucune résolution du conseil n'a été adoptée pour autoriser une telle enquête ou pour autoriser l'adjudication d'un mandat à cette firme.

De plus, aucune résolution n'a été adoptée pour remettre en question la légalité de l'enquête faite par la firme ou pour y mettre fin.

Résultats

Il ressort de l'enquête que le directeur général et le maire ont autorisé, de leur propre chef, une enquête à l'égard des membres du conseil aux fins de déterminer le ou les responsables de possibles communications de renseignements confidentiels. Les agissements décrits constituent un acte répréhensible, car les mis en cause ont commis un abus d'autorité en outrepassant leurs pouvoirs et en n'agissant pas dans le cadre des limites que leur impose la Loi.

Cela dit, selon la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics (LFDAROP), le CIME doit mettre fin à l'examen d'un motif de la divulgation s'il estime que celui-ci concerne un manquement en matière d'éthique et de déontologie par un élu. Pour cette raison, le CIME n'a pas commenté, dans le rapport, l'allégation de communication de renseignements confidentiels par un membre du conseil.

Le CIME
Depuis octobre 2018, le CIME est responsable de l'application de la LFDAROP auprès des organismes municipaux pour la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. Il assume des pouvoirs d'intervention élargis lui permettant de procéder aux vérifications liées aux renseignements reçus à ce sujet et d'enquêter si nécessaire.

Ainsi, il est possible pour toute personne de divulguer, en toute confidentialité et en étant protégée contre les représailles, des renseignements pouvant démontrer qu'un acte répréhensible en lien avec une municipalité ou un organisme municipal a été commis ou est sur le point de l'être.

L'objectif est non seulement de faciliter la divulgation d'actes répréhensibles dans l'intérêt des citoyens, mais également de soutenir les lanceurs d'alerte et de les protéger contre les menaces et l'intimidation.

À titre d'exemples de divulgations, les situations suivantes pourraient être considérées comme des actes répréhensibles :

• un employé utilise de façon récurrente des biens municipaux pour accomplir des tâches liées à des activités commerciales personnelles;
• une gestionnaire embauche son conjoint sans concours et sans démontrer que le choix est fondé sur des considérations d'intérêt public;
• une employée utilise un véhicule de la municipalité à des fins personnelles;
• un employé refuse d'accorder des permis à différentes personnes pour des motifs relevant de considérations personnelles.
• Par ailleurs, les directions régionales du MAMH demeurent la porte d'entrée pour obtenir de l'information, notamment sur la gestion municipale ou sur les possibilités d'intervention du Ministère. Leurs coordonnées sont disponibles au www.mamh.gouv.qc.ca

Liens connexes :
Pour en connaître davantage à propos du CIME et des divulgations d'actes répréhensibles : mamh.gouv.qc.ca/divulgation/divulgation-dun-acte-reprehensible-a-legard-dune-municipalite/

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SOURCE Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

Information: Équipe des relations de presse, Direction des communications du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, 418 691-2015, poste 83746

Liens connexes

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