Commissaire à l'éthique et à la déontologie - Demande au commissaire de faire une enquête

QUÉBEC, le 22 oct. 2014 /CNW Telbec/ - En application de l'article 91 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (chapitre C-23.1) (Code), le député de Berthier, M. André Villeneuve, a demandé au commissaire, le 21 octobre 2014, de faire une enquête concernant un manquement que pourrait avoir commis la députée de Mirabel, M^me Sylvie D'Amours. La demande faite au commissaire précise que le député de Berthier a des motifs raisonnables de croire que la députée de Mirabel aurait commis un manquement à l'article 25 du Code au moment des travaux parlementaires relatifs au Projet de loi n^o 8 : Loi modifiant le Code du travail à l'égard de certains salariés d'exploitation agricole.

L'enquête du Commissaire à l'éthique et à la déontologie est tenue en application de l'article 91 du Code. La députée de Mirabel a été préalablement avisée de la demande d'enquête faite par le député de Berthier.

Comme le prévoit  le Code, le commissaire enquête à huis clos. Si le commissaire en vient à la conclusion qu'un manquement a été commis, il remet sans délai un rapport d'enquête, énonçant les motifs à l'appui de ses conclusions et de ses recommandations, au président de l'Assemblée nationale, au député visé par l'enquête et au chef parlementaire du parti reconnu auquel appartient le député. Le président de l'Assemblée nationale dépose le rapport d'enquête du commissaire devant l'Assemblée nationale. À la suite de ce dépôt, le rapport d'enquête du commissaire devient public.

Jusqu'à la fin de ce processus, le Commissaire à l'éthique et à la déontologie ne formulera aucun commentaire.

Source et renseignements :
Jacques Saint-Laurent
Commissaire à l'éthique et à la déontologie
Téléphone : 418 643-1277

 

 

SOURCE : Commissaire à l'éthique et à la déontologie

Jacques Saint-Laurent, Commissaire à l'éthique et à la déontologie, Téléphone : 418 643-1277