Commissaire à l'éthique et à la déontologie - Demande au commissaire de faire une enquête

QUÉBEC, le 31 oct. 2014 /CNW Telbec/ - En application de l'article 91 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (chapitre C-23.1) (Code), la leader de l'opposition officielle et députée de Taschereau, M^me Agnès Maltais, a demandé  au commissaire, le 29 octobre 2014, de faire une enquête concernant un manquement que pourrait avoir commis M^me Nathalie Normandeau. La demande faite au commissaire précise que la députée de Taschereau a des motifs raisonnables de croire que M^me  Nathalie Normandeau aurait commis un manquement à l'article 59 du Code en acceptant de devenir consultante spéciale de la ville de L'Ancienne-Lorette dans ses négociations avec l'agglomération de Québec.

L'enquête du Commissaire à l'éthique et à la déontologie est tenue en application de l'article 91 du Code. M^me Nathalie Normandeau a été préalablement avisée de la demande d'enquête faite par la députée de Taschereau.

Comme le prévoit  le Code, le commissaire enquête à huis clos. Si le commissaire en vient à la conclusion qu'un manquement a été commis, il remet sans délai un rapport d'enquête, énonçant les motifs à l'appui de ses conclusions et de ses recommandations, au président de l'Assemblée nationale. Ce dernier dépose le rapport d'enquête du commissaire devant l'Assemblée nationale. À la suite de ce dépôt, le rapport d'enquête du commissaire devient public.

Jusqu'à la fin de ce processus, le commissaire à l'éthique et à la déontologie ne formulera aucun commentaire.

Source et renseignements :
Jacques Saint-Laurent
Commissaire à l'éthique et à la déontologie
Téléphone : 418 643-1314

SOURCE : Commissaire à l'éthique et à la déontologie

Source et renseignements : Jacques Saint-Laurent, Commissaire à l'éthique et à la déontologie, Téléphone : 418 643-1314