Commissaire à l'éthique et à la déontologie - Dépôt du premier Rapport sur la mise en œuvre du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale

QUÉBEC, le 24 févr. 2015 /CNW Telbec/ - Le président de l'Assemblée nationale a déposé, aujourd'hui, le premier Rapport sur la mise en œuvre du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale. Ce rapport a été remis au président de l'Assemblée nationale par le commissaire à l'éthique et à la déontologie, en application de l'article 114 du Code.

En préparant le rapport sur la mise en œuvre 2011-2014, le commissaire s'est fixé l'objectif de faire connaître à la population le contenu et les premiers effets du nouveau cadre éthique et déontologique que les membres de l'Assemblée nationale ont unanimement définis en 2010. À cette fin, le commissaire a choisi de faire un bilan des trois premières années. Le rapport sur la mise en œuvre présente le fondement de cette législation en indiquant ce qu'il faut connaître au sujet des valeurs de l'Assemblée nationale et des règles déontologiques qui s'appliquent aux députés, aux ministres et à leur personnel. Le rapport sur la mise en œuvre informe la population sur de nombreuses expériences vécues depuis l'entrée en vigueur du Code et résume les plus importantes interprétations du commissaire en matière d'éthique et de déontologie.

Le commissaire a déclaré : « Le premier rapport sur la mise en œuvre du Code me donne l'occasion de faire connaître tout le chemin parcouru par les membres de l'Assemblée nationale et leur personnel, en peu de temps. Les résultats atteints sont très encourageants et j'invite tous les élus et leur personnel à poursuivre ces efforts avec autant de détermination. ».

Enfin, en prenant en considération l'expérience vécue et les commentaires qui lui ont été communiqués depuis son entrée en fonction, le commissaire formule 23 recommandations pour inviter les parlementaires à considérer l'opportunité de modifier le Code. Ces recommandations concernent l'ajout ou la modification de règles déontologiques, la simplification de certains mécanismes d'application et des propositions de réflexion pour lesquelles aucune modification au Code n'est soumise.

L'ajout ou la modification de règles déontologiques :

• Modifier l'article 25 du Code pour permettre à un député qui a un intérêt personnel et financier distinct de prendre part au débat, sans exercer son droit de vote (recommandation 4).
• Clarifier l'obligation déontologique concernant la déclaration personnelle des députés, pour les intérêts détenus à l'extérieur du Québec (recommandation 6).
• Ajouter une règle déontologique prévoyant l'obligation pour les députés d'aviser le commissaire de tout changement significatif au contenu de la déclaration des intérêts (recommandation 9).
• Prescrire une formation obligatoire pour les membres de l'Assemblée nationale et leur personnel (recommandation 18).
• Interdire les mesures de représailles à l'égard d'une personne qui communique des renseignements au commissaire ou qui collabore à une vérification ou une enquête (recommandation 19).

La simplification de certains mécanismes d'application :

• Simplifier le dépôt de la déclaration des intérêts personnels, lorsqu'une personne est réélue (recommandation 8).
• Permettre au commissaire de déterminer les renseignements qui ne doivent pas apparaître au sommaire public de la déclaration des intérêts (recommandation 10).
• Permettre aux membres de l'Assemblée nationale d'aviser le commissaire des raisons pour lesquelles certains renseignements ne devraient pas être inscrits au sommaire (recommandation 11).
• Permettre au commissaire d'autoriser le remboursement des frais relatifs à l'établissement et au maintien d'une fiducie ou d'un mandat sans droit de regard (recommandation 13).
• Permettre au commissaire de rendre public son avis, lorsque le membre de l'Assemblée nationale concerné déclare publiquement avoir obtenu cet avis (recommandation 17).
• Permettre au commissaire d'imposer une pénalité lorsqu'un membre de l'Assemblée nationale ou un membre du personnel fait défaut de respecter certaines obligations déontologiques préalablement identifiées par le législateur (recommandation 20).

Propositions de réflexion pour lesquelles aucune modification au Code n'est soumise :

• La pertinence de prévoir des mesures législatives en matière d'harcèlement dont pourraient être victimes les députés, les ministres et leur personnel (recommandation 2).
• La pertinence de maintenir ou de modifier la possibilité pour les députés d'exercer simultanément plus d'une fonction (recommandation 3).
• La pertinence de préciser les règles relatives à la fiducie ou au mandat sans droit de regard, notamment les instructions données au fiduciaire ou au mandataire (recommandation 12).
• La pertinence de prévoir un mécanisme d'examen de l'exercice des responsabilités du commissaire dans l'application du Code, des Règles et du Règlement (recommandation 16).
• La pertinence de réviser les règles déontologiques afin de préciser les obligations du député et les pouvoirs du commissaire à l'égard de situations exceptionnelles relatives aux intérêts détenus par un élu (recommandation 23).

Le Rapport sur la mise en œuvre du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale peut être consulté dans Internet au www.ced-qc.ca

L'article 114 du Code prévoit qu'après son dépôt à l'Assemblée nationale, le rapport sur la mise en œuvre doit être étudié par la Commission compétente de l'Assemblée nationale. Puisque le rapport préparé par le commissaire à l'éthique et à la déontologie s'adresse aux membres de l'Assemblée nationale, le commissaire ne formulera aucun commentaire à ce stade, de façon à ce que les membres de la Commission compétente de l'Assemblée nationale soient les premiers à lui soumettre des questions et à recevoir ses commentaires au sujet de ce rapport.

Source et renseignements :

M^me Dominique Baron, Commissaire à l'éthique et à la déontologie, Téléphone : 418 643-1277

SOURCE Commissaire à l'éthique et à la déontologie

Mme Dominique Baron, Commissaire à l'éthique et à la déontologie, Téléphone : 418 643-1277