Commissaire à l'éthique et à la déontologie - Le commissaire a décidé de faire une enquête

QUÉBEC, le 10 oct. 2014 /CNW Telbec/ - En application du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (chapitre C-23.1) (Code), le Commissaire à l'éthique et à la déontologie a décidé de faire une enquête pour déterminer si le député de Saint-Jérôme a commis un manquement au Code à l'occasion de certaines interventions relatives à des offres considérées par le gouvernement au sujet de l'entreprise Vision Globale.

L'enquête du Commissaire à l'éthique et à la déontologie est tenue en application de l'article 92 du Code. Le député de Saint-Jérôme a été préalablement avisé de la décision du commissaire de faire une enquête.

Comme le Code le prévoit, le commissaire enquête à huis clos. Si le commissaire en vient à la conclusion qu'un manquement a été commis, il remet sans délai un rapport d'enquête, énonçant les motifs à l'appui de ses conclusions et de ses recommandations, au président de l'Assemblée nationale, au député visé par l'enquête et au chef parlementaire du parti reconnu auquel appartient le député. Le président de l'Assemblée nationale dépose le rapport d'enquête du commissaire devant l'Assemblée nationale. À la suite de ce dépôt, le rapport d'enquête du commissaire devient public.

Jusqu'à la fin de ce processus, le Commissaire à l'éthique et à la déontologie ne formulera aucun commentaire.

SOURCE : Commissaire à l'éthique et à la déontologie

Source et renseignements : Jacques Saint-Laurent, Commissaire à l'éthique et à la déontologie, Téléphone : 418 643-1277