Commission Charbonneau - « Les employés ou élus de la Ville de Montréal pourront témoigner en ayant une assistance juridique » - Chantal Rouleau

MONTRÉAL, le 15 mai 2012 /CNW Telbec/ - « Les employés, les fonctionnaires ou les élus pouvant avoir des informations pertinentes pour les travaux de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction pourront témoigner en ayant une assistance juridique », a déclaré Mme Louise Harel, chef de l'Opposition Officielle (Vision Montréal).

Vision Montréal a déposé une motion au Conseil municipal du 14 mai, laquelle fut modifiée en résolution et appuyée par le conseil municipal.

La Ville assurera les frais juridiques dans certains cas

La résolution proposée constitue un élargissement de l'article 604.6 de la Loi sur les cités et les villes (L.R.Q, c. C-19) qui n'oblige les municipalités à payer les frais juridiques que pour les personnes qui sont « soit le défendeur, l'intimé ou l'accusé, soit le mis en cause ».

Les personnes « appelées à témoigner » bénéficieront de l'assistance juridique. Par contre, la Ville ne fournira pas l'assistance judiciaire aux fonctionnaires, employés et élus qui obtiendraient un statut de « participant ou d'intervenant » à moins que les critères liés à l'application de l'article 604.6 de la LCV ne soient rencontrés.

« Avec l'adoption de la résolution, l'assistance juridique sera offerte, sans égard à la possibilité d'être affecté par le rapport de la commission, une avancée substantielle à notre avis », a expliqué Mme Chantal Rouleau, Maire de l'arrondissement Rivière-des-Prairies-Pointe-aux-Trembles.

Vivement le grand ménage

« Nous saluons la décision du Maire d'avoir ravisé sa position initiale. Nous n'aurons pas deux fois l'opportunité d'identifier, d'enrayer et de prévenir la corruption et la collusion à la Ville de Montréal, qui est parmi les plus grands donneurs d'ouvrages publics au Québec. Ce grand ménage est dans l'intérêt des Montréalais et il est de notre devoir de mettre toutes les conditions en place pour qu'il soit rendu possible. Cette résolution est un pas dans la bonne direction », a conclu Mme Harel.

Militza Jean
Attachée de presse, 
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Notes complémentaires : 

Pour prendre connaissance de la motion déposée par l'Opposition officielle lors du Conseil du 14 mai, cliquez sur le lien suivant :
http://visionmtl.com/depot/motions/14mai/Motion%20CEIC%20frais%20juridiques.pdf
Pour consulter la Loi sur les cités et villes, cliquez sur le lien suivant :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_19/C19.html