Commission d'examen sur la fiscalité : un appauvrissement des personnes aînées et de nouvelles coupures dans les programmes sociaux?

QUÉBEC, le 30 oct. 2014 /CNW Telbec/ - Dans un avis déposé à la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise, l'Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec (AREQ-CSQ) souligne les risques d'appauvrissement des personnes aînées et de réduction des services à la population liés à cet exercice.

« Les annonces ou rumeurs de coupures budgétaires qui se succèdent dans le cadre du processus de révision des programmes suscitent de vives inquiétudes parmi nos membres. Dans ce contexte, les personnes aînées sont nombreuses à penser que l'exercice auquel se livre la Commission d'examen sur la fiscalité servira de prétexte au gouvernement libéral pour diminuer ses dépenses et, encore une fois, réduire les services à la population. Pour nous, ce serait inacceptable », souligne le président de l'AREQ, Pierre-Paul Côté.

La fiscalité comme outil de solidarité sociale
Pour l'AREQ, la fiscalité constitue un outil que se donnent les sociétés afin d'assurer une redistribution plus équitable de la richesse. Elle se veut un outil de solidarité sociale. Ainsi, mener une réflexion poussée sur la fiscalité des entreprises et des particuliers sans établir un lien direct avec les services qu'elle permet de rendre à la population constitue, selon l'Association, un exercice incomplet, voire biaisé.

« Les personnes aînées ont largement contribué à faire du Québec un endroit où les politiques sociales permettent d'offrir une meilleure égalité des chances. Elles peuvent être fières de l'héritage qu'elles laissent à la société québécoise. Grâce à leurs efforts, les générations plus jeunes bénéficient d'une éducation publique, de services de garde, de services de santé et de services sociaux de qualité. Elles tiennent à ces acquis et s'inquiètent de ce qui pourrait en advenir au terme de la réflexion en cours sur la fiscalité. Elles n'accepteront pas que l'accès aux services soit conditionné par le niveau de richesse que les citoyens possèdent ou non », poursuit M. Côté.

Le vieillissement n'est pas une catastrophe
L'AREQ déplore que le vieillissement de la population soit presque systématiquement évoqué pour expliquer la situation budgétaire gouvernementale qui est jugée difficile. Une telle analyse constitue une forme d'âgisme qui a pour effet de culpabiliser les personnes aînées et d'éviter d'attirer l'attention sur les véritables facteurs explicatifs des problèmes actuels.

Contrairement aux idées reçues, le vieillissement de la population n'est pas le principal responsable de la hausse des coûts du système de santé. Il s'agit plutôt de la hausse du coût des médicaments, de la rémunération des médecins, des immobilisations et des développements technologiques.

« Si on cherche des explications aux déboires financiers du Québec, pourquoi ne pas regarder du côté des revenus du gouvernement? Pourquoi ne s'attaque-t-on pas aux paradis fiscaux qui coûtent des milliards à la province? Pourquoi toutes ces baisses d'impôt consenties aux plus nantis ces dernières années? », s'interroge le président de l'AREQ. Rappelons que les baisses d'impôt successives décrétées par les différents gouvernements entre 2001 et 2011 ont entraîné un manque à gagner annuel évalué à plus de 7 milliards de dollars, ce qui pourrait expliquer au moins en partie les problèmes financiers du Québec.

La tarification n'est pas une solution
Par ailleurs, l'AREQ considère qu'une tarification des services publics est inacceptable, particulièrement pour les aînés. « La tarification des services publics crée de l'iniquité. Toute notre vie, nous avons payé des impôts pour des services qui ont bénéficié à l'ensemble de la population. Encore aujourd'hui, les personnes aînées paient des taxes et des impôts à la hauteur de leurs revenus, comme tous les citoyens. Alors, pourquoi, tout d'un coup, leur imposer une tarification supplémentaire? », poursuit M. Côté.

Aussi, l'AREQ tient à rappeler aux membres de la Commission l'attachement de ses membres au système public gratuit, universel et accessible de services de santé et de services sociaux. Elle invite donc les commissaires à rejeter toute proposition qui viserait à multiplier ou à bonifier les crédits d'impôt ou autres mesures fiscales en matière de santé en contrepartie d'une réduction ou d'une privatisation des services publics. « Pour nous, aucune mesure fiscale ne pourrait justifier un accès encore plus difficile à des soins de santé, car la tarification des services publics constitue un frein à l'accessibilité. Cette avenue doit absolument être écartée. »

Des mesures incitatives plutôt que coercitives
Dans un contexte d'une éventuelle pénurie de main-d'œuvre, l'AREQ invite le gouvernement à opter pour des mesures fiscales incitatives au maintien à l'emploi plutôt que de pénaliser lourdement ceux qui ont dû ou qui ont choisi de quitter le travail avant 65 ans. En ce sens, elle s'oppose à la récente décision de reporter le fractionnement du revenu de retraite entre conjoints. Cette mesure, qui touche 85 000 ménages, entraînera une baisse du pouvoir d'achat des personnes touchées.

«Nous rappelons que les revenus de retraite de nos membres ne sont pas indexés en fonction du coût de la vie. Leur imposer une charge fiscale encore plus importante accentuera la perte continue de leur pouvoir d'achat. Si cela les entraîne vers une situation de pauvreté et un recours accru aux services publics, les économies liées au report du fractionnement du revenu seront annulées. Il s'agit donc d'une arme à double tranchant qui affectera, à terme, non seulement les personnes aînées, mais aussi le trésor public québécois. »

Des mesures fiscales peu et mal connues
Enfin, l'AREQ invite les membres de la Commission à la prudence quant à leur évaluation des crédits d'impôt touchant les personnes aînées. Ces crédits d'impôt sont importants, car ils permettent aux personnes aînées de réduire l'impact de dépenses souvent fort élevées qu'elles doivent supporter. C'est le cas, notamment, des crédits d'impôt pour aidant naturel, pour les frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie, pour des frais médicaux, pour la relève bénévole, pour des soins médicaux non dispensés dans la région de résidence, etc.

« Trop souvent, des personnes aînées se privent de mesures fiscales qui leur sont destinées parce qu'elles en ignorent l'existence, les comprennent mal ou considèrent que les démarches requises pour s'en prévaloir sont trop complexes. Dans l'éventualité où ces différentes aides fiscales seraient jugées inefficaces, ce serait faire fausse route que de les abolir. Au contraire, nous croyons que des efforts supplémentaires de vulgarisation et d'information doivent être faits pour que les personnes concernées se prévalent de ces mesures conçues à leur intention », a conclu Pierre-Paul Côté.

L'avis complet de l'AREQ est disponible au www.areq.qc.net.

À propos de l'AREQ
Fondée en 1961, l'Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec (AREQ-CSQ) regroupe plus de 56 000 personnes aînées, partout sur le territoire québécois. L'AREQ est affiliée à la Centrale des syndicats du Québec (CSQ).

SOURCE : AREQ (CSQ) - Association des retraitées et retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec

Dominic Provost, conseiller en communication - AREQ, Cell. : 418 929-4082, [email protected]