Commission Godbout : la FCEI propose une fiscalité plus progressive pour les entreprises

MONTRÉAL, le 21 oct. 2014 /CNW Telbec/ - Lors de son passage aujourd'hui devant la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) a présenté ses recommandations pour réformer la fiscalité. « La fiscalité arrive au premier rang des préoccupations des PME du Québec, a rappelé Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI. En effet, cela fait des années qu'on le répète : notre système de taxation des PME est l'un des plus lourds au pays, ce qui freine inévitablement la croissance de nos entreprises et de notre économie. Nous sommes donc heureux de pouvoir échanger sur des pistes de solution avec les membres de la Commission sur la fiscalité. Et pour nous, l'une de ces solutions serait d'avoir une fiscalité plus progressive pour les entreprises. »  

Vers une fiscalité plus progressive
La FCEI a réitéré sa satisfaction concernant la décision du gouvernement de baisser progressivement sur deux ans le taux d'imposition des PME manufacturières de 8 % à 4 %. Toutefois, elle estime que cette mesure devrait être appliquée à l'ensemble des PME du Québec qui ont toutes besoin de ce coup de pouce. « La moyenne du taux d'imposition pour les PME dans le reste du Canada est 3 %, alors qu'il est de 8 % au Québec. Il est donc important de ramener le taux d'imposition des PME à un niveau plus compétitif », a ajouté Mme Hébert.

Dans cette foulée, la FCEI a également suggéré d'examiner la possibilité d'introduire d'autres paliers d'imposition réduits pour les entreprises. « Actuellement, le régime d'imposition des sociétés comporte seulement deux taux d'imposition : le taux PME de 8 % et le taux général de 11,9 %. Tout en maintenant un taux général autour de la moyenne canadienne, l'introduction de paliers et de taux réduits d'imposition additionnels ainsi que d'un seuil d'exemption de base, permettrait de laisser plus d'argent à la disposition des petites entreprises qui ont grand besoin de ressources pour alimenter leur croissance », a poursuivi Martine Hébert.

Une fiscalité plus progressive passe aussi par moins de taxes sur la masse salariale
Comme le montre le document de consultation produit par le ministère des Finances, les contributions sur la masse salariale des employeurs québécois sont environ 50 % plus élevées que dans le reste du Canada. La FCEI a donc recommandé d'éliminer, dès 2015, l'obligation de cotiser au FSS pour les entreprises ayant une masse salariale inférieure à 1 million $. Ces entreprises paient actuellement un taux de 2,7 %. « Des quatre provinces canadiennes qui imposent ce type de taxe sur la masse salariale, le Québec est celle qui a le taux le plus élevé en plus d'être la seule à ne permettre aucune exemption de base. Cela est préoccupant, d'autant plus que ces taxes sont de nature régressive puisqu'elles ne tiennent pas compte des revenus des entreprises », a souligné Simon Gaudreault, économiste principal à la FCEI. « Ce type de taxe est dommageable puisqu'il affecte la création d'emplois et les salaires dans les entreprises. Bref, on taxe le capital humain, ce qui n'est pas souhaitable dans une économie. C'est pourquoi on doit viser à les contenir à un niveau minimal, afin de donner une plus grande marge de manœuvre aux entreprises », a ajouté M. Gaudreault.

Des régimes sociaux très généreux… mais aussi très coûteux!
La FCEI a aussi tenu à réitérer qu'il est impératif de revoir la générosité des programmes sociaux du Québec, tels que la CSST et le RQAP. Concernant le RQAP, la FCEI souhaite également que l'on établisse la parité entre les taux de cotisation des employeurs et celui des employés. « Le Québec a le régime d'assurance parentale le plus généreux au Canada. Toutefois, le taux de natalité n'est pas nécessairement plus élevé ici qu'ailleurs. Même scénario en ce qui a trait à la CSST, qui est financée à 100 % par les employeurs. Bref, on a les programmes les plus généreux, mais sans nécessairement avoir de meilleurs résultats qu'ailleurs. Considérant que le gouvernement est le plus gros employeur au Québec et qu'il souhaite contrôler ses dépenses, il est important de revoir ces programmes », a expliqué Martine Hébert.

Un grand ménage dans l'aide aux entreprises
Alors que le Québec impose une lourde fiscalité aux PME, on constate aussi qu'il est le plus généreux en matière d'aide ciblée aux entreprises. « Avec 2,5 milliards investis en crédits d'impôt et autres mesures -- comparativement à 1,5 milliard en Ontario --, on se dit que si l'aide ciblée ça fonctionnait, on le saurait déjà depuis longtemps! », a réitéré Martine Hébert. Les dernières données de la FCEI indiquent que 78 % des PME n'avaient bénéficié d'aucun crédit d'impôt du gouvernement au cours des 5 années précédant le sondage. La FCEI recommande donc d'analyser de façon rigoureuse les retombées économiques globales de chacun des crédits d'impôt et de procéder de façon graduelle à l'élimination des mesures qui ne sont pas essentielles à la croissance économique, et ce, au profit d'un allègement fiscal qui bénéficierait à toutes les entreprises. De plus, lors de l'établissement de tout crédit d'impôt, elle demande de prévoir une clause crépusculaire, assurant ainsi que sa durée de vie est déterminée dans le temps et connue à l'avance.

La FCEI en appelle aussi à une rationalisation dans l'aide au démarrage d'entreprises. « On se préoccupe beaucoup du démarrage d'entreprises, mais trop peu du sort de celles qui existent déjà », a insisté Mme Hébert. Par ailleurs, la FCEI a déjà fait valoir la nécessité de faire un grand ménage non seulement dans les crédits d'impôt, mais aussi dans toute l'aide aux entreprises (programmes de subvention et de soutien). « Il existe plus de 160 programmes d'aide au Québec ainsi que des centaines d'organismes différents voués au soutien de l'entrepreneuriat. On en retrouve par âge, par sexe, par région, par secteur d'activité… Il faut clairement rationaliser ce qui est devenu une véritable industrie de l'aide aux entreprises! », a demandé Martine Hébert.

Changement de culture à Revenu Québec
La FCEI a également insisté sur l'importance, dans un système d'autodéclaration comme le nôtre, de maintenir la confiance des citoyens envers l'organisme qui perçoit les taxes et les impôts. « On doit tous avoir la conviction que Revenu Québec s'acquitte de ses tâches de façon équitable envers tous les citoyens. Malheureusement, comme l'a souligné la Protectrice du citoyen dans son récent rapport annuel, certaines lacunes semblent exister », a déploré Mme Hébert. Des solutions existent et la FCEI en propose quelques-unes dans son mémoire en demandant à la Commission d'émettre des recommandations à ce sujet.

Pour consulter le mémoire complet de la FCEI, rendez-vous au www.cfib-fcei.ca/cfib-documents/qc1095.pdf.

À propos de la FCEI
La FCEI est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions, dont 24 000 au Québec.

 

SOURCE : Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Amélie Desrosiers, attachée de presse, FCEI, Téléphone : 514 861-3234 poste 224, Cellulaire : 514 817-0228, [email protected]