COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC : CRÉATION DE LA DIRECTION DES ENQUÊTES ET DES POURSUITES EN INTÉGRITÉ MUNICIPALE

QUÉBEC, le 1er avril 2022 /CNW Telbec/ - La Commission municipale du Québec (CMQ) annonce aujourd'hui qu'elle traitera dorénavant, au sein d'une seule entité, toutes les divulgations d'actes répréhensibles commis dans le milieu municipal, en plus de celles qu'elle traite déjà relativement à l'éthique et à la déontologie municipales. La nouvelle Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM) résulte de la fusion de la Direction du contentieux et des enquêtes de la CMQ avec le Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes (CIME), qui, depuis 2018, était sous la responsabilité de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. Cette direction traitera l'ensemble des divulgations reçues au moyen des pouvoirs d'enquêtes et de poursuites qui lui ont été conférés en matière d'intégrité municipale.

L'intégration de ces deux entités suit l'adoption, en novembre 2021, du projet de loi n^o 49, soit la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives. Le législateur a choisi d'élargir les capacités d'intervention de la Commission tout en lui accordant de nouveaux moyens pour réaliser des enquêtes plus complètes et efficaces. Ce nouveau pôle d'enquêtes unique en matière municipale veillera ainsi à trouver la meilleure réponse possible lorsqu'une problématique municipale se présentera. Au terme de ses investigations, il pourra, selon le cas, intenter des recours  en Cour supérieure ou devant la division juridictionnelle de la Commission municipale. Il pourra également rendre publics ses constats et formuler des recommandations à l'endroit de la municipalité ou concernant une intervention subséquente spécifique, telle un accompagnement, une tutelle ou un audit particulier.

Citation

« L'exercice de ces responsabilités au sein d'une même équipe simplifiera le processus de divulgation pour les citoyens et permettra des enquêtes plus complètes, plus efficaces avec des conclusions mieux adaptées. Les deux entités, autrefois partenaires, réunies et intégrées aujourd'hui en une seule, forment désormais un véritable guichet unique pour les divulgations en matière municipale. »
Jean-Philippe Marois, président de la Commission municipale du Québec

Liens connexes

• Les responsabilités de la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM) sont accessibles à la section Web des Enquêtes et des poursuites. 
• Pour transmettre des renseignements qui démontreraient qu'un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être à l'égard d'une municipalité ou d'un organisme municipal, ou concernant un manquement déontologique par un élu municipal ou un membre du personnel de cabinet, un formulaire sécurisé est accessible en ligne.
• Le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation a publié, en novembre dernier, le Muni-Express N^o 21 : Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (projet de loi N^o 49).

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SOURCE Commission municipale du Québec

Source : Isabelle Rivoal, Relations de presse, Commission municipale du Québec, 418 691-2014, poste 83997, [email protected]