Commission parlementaire sur l'instauration d'un taux unique de taxe scolaire - Un projet de loi qui menace des services directs aux élèves défavorisés et qui dessert les contribuables montréalais

QUÉBEC, le 5 févr. 2019 /CNW Telbec/ - En commission parlementaire, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal (CGTSIM) a demandé de suspendre l'adoption du projet de loi no 3 visant l'instauration d'un taux de taxe unique de taxation scolaire, car les changements proposés entraîneront à terme des coupures dans des services directs aux élèves des milieux défavorisés, une iniquité envers les contribuables montréalais, et une fragilisation du financement de l'école publique québécoise.

« Le mode de taxation scolaire est modifié sans la collaboration des acteurs du milieu. Le projet de loi a été préparé à la hâte, sans consultation, et sans une analyse réelle des impacts sur les services directs aux élèves des milieux défavorisés et sur l'équité fiscale interrégionale », soutient la présidente du CGTSIM, Mme Patricia R. Lattanzio, qui est aussi commissaire à la Commission scolaire English-Montréal.

Mme Lattanzio précise que les préoccupations du Comité de gestion touchent principalement les trois aspects suivants :

• Parce qu'elles font perdre des revenus au CGTSIM, plusieurs dispositions du projet de loi auront pour effet de diminuer graduellement les allocations versées aux écoles situées dans des milieux défavorisés de l'île de Montréal, ce qui se traduira par des coupures dans des services directs aux élèves parmi les plus vulnérables ;
• La mise en place d'un taux unique de taxation scolaire créera une iniquité entre les contribuables montréalais et ceux des autres régions du Québec, ce qui entraînera pour l'île de Montréal un coût supplémentaire de 127 millions de dollars ;
• Le projet de loi fragilisera à plus long terme le financement de l'école publique québécoise, car une part très importante de ce financement dépendra dorénavant de la santé financière du gouvernement et des fluctuations économiques.

« Le Comité de gestion a versé cette année aux écoles de l'île de Montréal une somme de 11,5 millions de dollars pour financer des mesures de rattrapage dans les milieux défavorisés. Cette somme a pu être libérée, entre autres, par une gestion efficiente des revenus de la taxe et des intérêts ainsi générés. Nous sommes préoccupés par le maintien et le développement des services aux élèves vulnérables, car aucune compensation n'est prévue à ce chapitre dans le projet de loi », mentionne M. Miville Boudreault, membre de la délégation du CGTSIM et président de la Commission scolaire de la Pointe-de-l'Île.

M. Boudreault indique que les allocations provenant du Comité de gestion servent entre autres à l'ajout de personnel professionnel dans les écoles. Il s'agit en grande partie de psychoéducateurs, d'orthophonistes, de psychologues ou de techniciens en éducation spécialisée.

Mme Lattanzio ajoute que : « La taxe scolaire est une source sûre de financement pour les services aux élèves des milieux défavorisés de l'île de Montréal. De plus, les sommes recueillies auprès des contribuables montréalais restent à Montréal. J'appelle donc le gouvernement à la prudence, puisque la proposition d'un taux unique de taxation scolaire n'est pas synonyme d'égalité ou d'équité pour les contribuables, ni de meilleurs services pour les élèves ».

Le CGTSIM précise que 1 ¢ du 100 $ d'évaluation n'a pas la même valeur pour un Montréalais propriétaire, en 2018, d'une unité unifamiliale d'une évaluation moyenne de 463 000 $, que pour les propriétaires d'autres régions telles Québec (évaluation moyenne de 298 000 $) ou Trois-Rivières (évaluation moyenne de 181 000 $).

Avec la formule proposée par le gouvernement, des compensations d'uniformisation et des subventions d'équilibre fiscal seront versées par le ministère et financées à même les revenus de l'État. Il appert que ces revenus proviennent en bonne partie de l'impôt sur le revenu des particuliers du Québec. Par leur impôt sur le revenu, les contribuables montréalais contribueront à l'uniformisation du taux de taxe dans des proportions beaucoup plus importantes que les contribuables des autres régions Québec ; un coût supplémentaire estimé à 127 millions de dollars.

À propos du CGTSIM

Le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal assure la gestion centralisée de la perception de la taxe scolaire des cinq commissions scolaires de l'île de Montréal depuis 1990. Unique au Québec, cette centralisation évite de dupliquer cinq fois ce service administratif et permet l'uniformisation du taux de taxe scolaire sur l'île de Montréal. De plus, les revenus d'intérêts de la perception de la taxe et les facturations supplémentaires en cours d'année sont également remis aux commissions scolaires dans le but de financer des mesures de rattrapage dans les écoles de milieux défavorisés. Le CGTSIM est formé des commissions scolaires de la Pointe-de-l'Île, English-Montréal, Lester-B.-Pearson, Marguerite-Bourgeoys, et de Montréal.

www.cgtsim.qc.ca

SOURCE Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal (CGTSIM)

Madame Hélène Meagher, directrice générale, Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal, Téléphone : 514 384-1830, pose 2111