Commission parlementaire sur la Loi sur l'accès à l'information - Le SCFP plaide pour plus de transparence

QUÉBEC, le 10 avril 2013 /CNW Telbec/ - La Commission d'accès à l'information du Québec recommande la possibilité d'assujettir plus d'organismes à la loi sur l'accès à l'information en commission parlementaire, mais les recommandations ne vont pas assez loin pour le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP). Explicitement, le SCFP plaide non seulement pour l'assujettissement de toutes les entreprises publiques, mais aussi l'assujettissement des entités, tels les OSBL et les PPP, qui font porter un risque aux contribuables.

« Malgré les nouvelles recommandations, les Organismes sans but lucratif (OSBL) et des partenariats public-privé (PPP) seront encore exclus de la Loi sur l'accès à l'information. Dans les faits, ils sont des prolongements d'entités publiques », a déclaré Danielle Lamy, conseillère juridique au SCFP, devant la commission parlementaire. « Puisqu'on y trouve des entités privées, ces dernières font écran à la transparence exigée des administrations publiques, ce qui est un non-sens. »

Les OSBL, par exemple, gèrent des activités ou des bâtiments à caractère public (aréna, centre sportif, etc.) construits grâce à des emprunts garantis - parfois à 100 % - par des Villes. Les Villes s'engagent, en plus, à louer les installations pour leurs citoyens pour une durée et un coût déterminés. La vocation de ces OSBL est donc avant tout publique, mais leur gestion est privée (malgré la présence d'administrateurs municipaux), ce qui fait que les contribuables n'ont habituellement pas accès à l'ensemble de leurs états financiers.

Dans le cas des PPP, il s'agit d'une association entre une administration publique et une entreprise du secteur privé pour la conception et réalisation d'un ouvrage public. Pour financer le projet, l'entité privée contracte ensuite un prêt que le partenaire public s'engage à rembourser à 100 %.

« L'état des résultats (revenus et dépenses) sont inaccessibles aux citoyens, même si les gouvernements se sont engagés à consacrer des sommes colossales. Nous plaidons pour le gros bon sens : une transparence accrue pour une meilleure gestion des fonds publics », de conclure Marc Ranger, directeur adjoint du SCFP responsable du secteur municipal.

Comptant plus de  111 000 membres au Québec, le SCFP est présent dans 10 secteurs d'activité, soit les affaires sociales, les communications, l'éducation, l'énergie, les municipalités, les sociétés d'État et organismes publics, les transports aérien et urbain, le secteur mixte, ainsi que les universités.

SOURCE : Syndicat canadien de la fonction publique (FTQ)

Danielle Lamy, conseillère syndicale, cell. 514 793-7122
Lisa Djevahirdjian, Information SCFP, cell. 514 831-3815