COMMISSION PARLEMENTAIRE SUR LE PROJET DE LOI 109 - L'UMQ réitère qu'en
matière d'éthique, les mêmes bases et principes doivent s'appliquer à tous
les élus du Québec

QUÉBEC, le 7 sept. /CNW Telbec/ - De passage aujourd'hui devant la Commission de l'aménagement du territoire, dans le cadre des consultations sur le projet de loi 109, Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, l'Union des municipalités du Québec (UMQ), a réitéré sa position à l'effet qu'en matière d'éthique, les mêmes bases et principes devraient s'appliquer à tous les élus du Québec.

D'entrée de jeu, le président de l'UMQ et maire de Saint-Jérôme, monsieur Marc Gascon, a appuyé plusieurs des mesures proposées au projet de loi 109 et s'est dit heureux que le législateur ait opté pour une approche qui s'inspire du projet de loi 48, Code d'éthique et de déontologie pour les membres de l'Assemblée nationale. « Cette approche rejoint la position de l'UMQ à l'effet qu'en matière d'éthique, il ne devrait pas y avoir de politique du deux poids deux mesures et qu'en ce sens, les mêmes bases et principes doivent gouverner les élus provinciaux et municipaux. C'est pourquoi nous demandons également que les projets de loi 48 et 109 soient adoptés en même temps », a déclaré Monsieur Gascon.

Le projet de loi 109 répond à plusieurs égards aux attentes de l'UMQ en instaurant notamment un cadre légal prévoyant des règles d'éthique identiques pour tous les élus municipaux et une formation obligatoire pour ceux-ci, ce qui permettra d'agir en amont des dilemmes éthiques.

C'est dans cette perspective que l'Union demande de donner au commissaire à l'éthique, qui relèvera de la Commission municipale, les mêmes pouvoirs que ceux du commissaire à l'éthique prévus au projet de loi 48, soit notamment celui de transmettre aux élus municipaux des avis écrits et motivés sur toute question concernant les obligations qui leur incombent en vertu de leur code d'éthique, et ce, en amont des situations. Aussi, le projet de loi 109 devrait prévoir que l'élu ne commet pas un manquement à son code d'éthique pour un acte ou une omission s'il a antérieurement fait une demande d'avis au commissaire et si cet avis a conclu que l'acte ou l'omission n'enfreignent pas le code d'éthique.

« En matière d'éthique, l'UMQ croit qu'il est essentiel d'agir prioritairement de façon préventive en mettant à la disposition des élus municipaux des moyens en vue de faciliter leur réflexion et de les aider à résoudre, dans leur pratique quotidienne, des dilemmes dans des situations d'inconfort ou d'incertitude », a ajouté madame Lucie F. Roussel, mairesse de La Prairie et présidente du comité éthique de l'UMQ.

Dans ses recommandations, l'Union demande également que la sanction visant une suspension d'un membre d'un conseil municipal pour une période pouvant aller jusqu'à 180 jours soit retirée de la liste des sanctions prévues au projet de loi 109, puisqu'elle est conçue pour des manquements graves à l'éthique qui relèvent davantage de la compétence des tribunaux de droit commun.

Enfin, l'Union demande des changements à la règle d'après-mandat et suggère qu'elle soit accompagnée d'une allocation de transition obligatoire pour tous les élus municipaux du Québec.

Le mémoire de l'UMQ comprend 13 recommandations. Il est disponible sur son site Internet à l'adresse www.umq.qc.ca, rubrique « Publications ».

À propos de l'UMQ

Depuis sa fondation en 1919, l'UMQ représente les municipalités de toutes tailles dans toutes les régions du Québec. Elle a pour mission de promouvoir le rôle fondamental des municipalités dans le progrès social et économique de l'ensemble du territoire québécois et de soutenir ses membres dans la construction de milieux de vie démocratiques, innovants et compétitifs. Sa structure, qui regroupe ses membres en caucus d'affinité : municipalités locales, municipalités de centralité, cités régionales, grandes villes et municipalités de la Métropole, est l'expression de toute la diversité et de la solidarité municipale québécoise. Ses membres comptent près de cinq millions de citoyennes et de citoyens.

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