Commission scolaire Central Québec : l'Autorité des marchés publics émet des recommandations quant au mode d'attribution d'un contrat

QUÉBEC, le 4 févr. 2025 /CNW/ - L'Autorité des marchés publics (AMP) formule des recommandations au Conseil des commissaires de la Commission scolaire Central Québec (CSCQ) concernant l'octroi de gré à gré d'un contrat de 524 063 $ visant l'achat de mobilier spécialisé pour une école primaire de Lévis.

Constats
La CSCQ a recouru à une exception à la règle générale de l'appel d'offres, soit celle du contractant unique prévue par la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), pour octroyer ce contrat de gré à gré, un recours qui s'est révélé non justifié lors de l'examen de l'AMP. En effet, cette exception ne peut être invoquée que si aucun autre fournisseur ne peut effectuer le contrat. Or l'argument de la CSCQ, fondé sur l'existence d'un brevet et d'une garantie, ne suffisait pas à démontrer qu'il n'existait aucune possibilité de concurrence.

L'examen a aussi révélé que la CSCQ n'a pas réalisé de vérifications suffisantes pour s'assurer que la présence d'un brevet et d'une garantie empêchait d'autres fournisseurs de répondre à ses besoins. Or, l'octroi injustifié d'un contrat de gré à gré nuit à la saine concurrence des marchés publics, d'où l'importance de ne recourir à une exception qu'après une vérification sérieuse de ses conditions d'application.

Par ailleurs, la CSCQ n'a pas obtenu l'autorisation de son Conseil des commissaires pour conclure ce contrat sous l'exception du contractant unique. Cela contrevient à la LCOP ainsi qu'à la politique interne de la CSCQ, laquelle exige aussi une autorisation pour toute dépense relative aux biens d'une valeur supérieure à 100 000 $.

Enfin, la CSCQ n'a pas respecté ses obligations de publication au Système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec (SEAO). La description initiale du contrat a été publiée avec 363 jours de retard et la description finale, qui devait être publiée au plus tard le 29 août 2024, n'est toujours pas publiée. Ces manquements vont à l'encontre du Règlement sur les contrats d'approvisionnement des organismes publics.

Recommandations de l'AMP
À la suite de ces constats, l'AMP recommande notamment au Conseil des commissaires de la CSCQ de mettre en place des procédures garantissant que les exceptions aux appels d'offres ne soient utilisées que lorsqu'elles sont justifiées, que toutes les autorisations requises soient obtenues et que les obligations de publication au SEAO soient respectées. Elle recommande aussi d'assurer la formation du personnel œuvrant en gestion contractuelle sur ces sujets et de publier la description finale du contrat au SEAO.

La décision intégrale peut être consultée sur le site amp.quebec.

À propos de l'Autorité des marchés publics
L'AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission de surveiller les marchés publics. Elle veille à ce que les organismes publics et municipaux respectent les règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics et s'assure que les entreprises qui obtiennent ces contrats satisfont aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre. Objectif : la saine gestion des fonds publics.

SOURCE Autorité des marchés publics

Source : Stéphane Hawey, Direction des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 418 803-1065