OTTAWA, ON, le 4 janv. 2024 /CNW/ -
1. La Commission sur l'ingérence étrangère a entrepris ses travaux à la mi-septembre 2023 et s'apprête à tenir ses premières audiences publiques. Cet avis a pour objectif d'informer le public de certains aspects importants des travaux qui ont été réalisés jusqu'à maintenant et des prochaines étapes.
2. En novembre 2023, soit moins de deux mois après avoir été mise sur pied, la Commission a lancé un processus de qualité pour agir et de financement. Avant cela, la Commission a dû embaucher son personnel, mettre en place son infrastructure, organiser ses bureaux et obtenir toutes les habilitations de sécurité requises.
3. Le processus de qualité pour agir et de financement a initialement donné lieu au dépôt de 55 demandes. Quatre de ces demandes ont été retirées par les personnes qui les avaient déposées et une demande additionnelle a été déposée par la suite, portant le nombre total de demandes tranchées à 52.
4. Dans ses décisions du 4 décembre et du 14 décembre 2023, la Commission a accueilli 23 demandes de qualité pour agir. La Commissaire a décidé de diviser les participants en deux groupes en fonction de l'importance de leur intérêt : les Parties, qui bénéficient de l'ensemble des droits de participation, et les Intervenants, qui bénéficient de certains droits de participation définis. Cette distinction permettra à la Commission de mener ses audiences de façon efficace et d'approfondir la preuve qui sera administrée malgré le temps limité dont elle dispose.
5. Parmi les 52 demandeurs, 18 se sont vu reconnaître la qualité pour agir (à titre de Partie ou d'Intervenant) dans la phase factuelle des travaux de la Commission. Une demande additionnelle, déposée fin décembre 2023, est toujours en cours d'examen.
6. Par ailleurs, un groupe de médias et une organisation s'intéressant à la liberté d'expression et au droit à l'information se sont vu reconnaître la qualité pour agir à titre de Parties lors des audiences publiques préliminaires qui précéderont la phase factuelle (voir ci-dessous).
7. Parmi les demandeurs ayant obtenu la qualité pour agir, 12 ont présenté des demandes de financement, mais l'un d'eux l'a retirée. Les décisions sur le financement devraient être communiquées aux demandeurs et au public sous peu.
8. Le processus de collecte et d'analyse de documents par la Commission est en cours et se poursuivra au cours des prochaines semaines.
9. Une première série d'audiences publiques débutera le 29 janvier 2024. Elles s'étendront sur 5 jours et auront lieu au 395, rue Wellington à Ottawa. Les règles de procédure qui s'appliqueront à ces audiences seront bientôt transmises aux Parties en vue d'obtenir leurs commentaires et seront ensuite publiées sur le site Web de la Commission.
10. Ces audiences seront les audiences préliminaires prescrites par la division (a)(i)(D) du mandat de la Commission relatives à la confidentialité à des fins de sécurité nationale (les « audiences relatives à la CSN »). Elles permettront de préparer les prochaines audiences publiques lors desquelles la Commission examinera les questions de fond qui découlent de la phase 1 de son mandat (divisions A et B), soit celles de l'ingérence étrangère possible lors des élections de 2019 et de 2021 et, le cas échéant, de la façon dont les informations qui y sont relatives ont circulé. L'un des buts des audiences relatives à la CSN sera de déterminer les meilleures façons pour la Commission de faire face au défi de rendre publiques le plus d'informations possibles lors de ses audiences et dans ses rapports alors même qu'une grande partie de ces informations proviendront de documents et de sources classifiés.
11. Des témoins de fait et des experts reconnus seront entendus par la Commission lors de ces audiences relatives à la CSN. Les experts aideront la Commission et le public à comprendre à la fois les risques qui peuvent découler de la divulgation de renseignements classifiés et les pratiques qui peuvent être adoptées pour permettre la divulgation du plus d'informations possibles vu les contraintes légales et de sécurité nationale applicables.
12. Le public est invité à assister à ces audiences qui seront également webdiffusées.
13. Une fois les audiences relatives à la CSN complétées, la Commission étudiera les informations obtenues et les recommandations qui lui auront été faites et travaillera pour rendre divulgables certaines des informations et documents classifiés qu'elle aura obtenus. Le but de la Commission est de présenter le plus de preuve possible lors des audiences publiques de la phase 1, qui devraient avoir lieu au mois de mars 2024.
14. Ces audiences et les travaux qui s'ensuivront permettront à la Commission de déposer un premier rapport traitant des questions mentionnées aux divisions A et B de son mandat, soit l'ingérence étrangère qui a pu avoir lieu en lien avec les élections de 2019 et de 2021 et la façon dont les informations qui y étaient relatives ont circulé.
15. À la demande de la Commission, la Gouverneure en Conseil a reporté du 29 février 2024 au 3 mai 2024 la date butoir fixée pour le dépôt de ce premier rapport. La Commission aura en effet besoin de temps, à la suite des audiences relatives à la CSN, pour rendre divulgables les informations, les renseignements et les documents qu'elle aura obtenus afin qu'ils puissent être présentés lors des audiences publiques de mars 2024.
16. Un tel processus est long, complexe et requiert beaucoup de ressources, mais il est essentiel puisque la Commission souhaite maximiser la transparence de ses travaux et s'est engagée à tenir un processus public avant de déposer son premier rapport.
17. Une fois ce premier rapport déposé, la Commission fera porter ses efforts sur la seconde phase de son mandat (la « phase politique »), c'est-à-dire que conformément à la division (a)(i)(C) de son mandat, elle examinera et évaluera la capacité des ministères, organismes, structures institutionnelles et processus de gouvernance fédéraux à permettre au gouvernement canadien de détecter, de prévenir et de contrer toute forme d'ingérence étrangère visant directement ou indirectement les processus démocratiques du Canada. La Commission finalise la composition de son Conseil de recherche et travaille à identifier les experts qui pourront l'assister pour cette partie de ses travaux. De plus amples détails relatifs à cette phase politique seront communiqués ultérieurement.
18. Cela dit, cette seconde phase donnera lieu à un second rapport comportant l'analyse de la Commission, ses conclusions ainsi que ses recommandations, lequel doit être déposé au plus tard le 31 décembre 2024.
19. Au cours des prochains mois, la Commission entend mettre en place un processus qui permettra à tous ceux qui le souhaitent de lui communiquer leurs observations, leurs suggestions et de partager des expériences pertinentes qu'ils pourraient avoir vécues en lien avec des questions relevant de son mandat. Ce processus sera facile à utiliser et les personnes qui communiqueront ainsi de l'information pourront demander que leur identité et que certaines informations transmises soient protégées.
20. La Commission est bien consciente que certaines personnes peuvent craindre être victimes de représailles si elles témoignent ou lui fournissent des renseignements. En conséquence, les règles de pratique et de procédure de la Commission prévoient de nombreuses mesures pour protéger la sécurité des personnes qui lui fourniront de l'information. À titre d'exemple, les personnes produisant des documents ont la possibilité d'en caviarder les renseignements personnels non pertinents avant que ces documents ne soient communiqués aux Parties, aux Participants ou au public (règle 26). De plus, les témoins qui souhaitent que des mesures spéciales soient prises pour la présentation de leur témoignage peuvent présenter une demande d'accommodement (règle 51). Au besoin, la Commission peut même décider d'entendre des témoignages en privé, c'est-à-dire que seuls la Commissaire, des avocats de la Commission et un sténographe officiel peuvent être présents lorsque ces témoignages seront rendus (règles 82 à 84). Cette dernière mesure est exceptionnelle, mais la Commission a choisi de l'inclure dans ses procédures de façon qu'elle soit disponible, au besoin, pour protéger les intérêts de ceux qui lui fourniront de l'information.
21. La Commission a aussi créé une adresse courriel - [email protected] - qui peut être utilisée pour lui transmettre des informations de façon confidentielle. Elle a d'ailleurs elle-même mis en place des mesures internes strictes pour s'assurer que les informations qui lui seront transmises via cette adresse courriel seront gardées confidentielles.
22. La Commission invite le public à consulter son site web fréquemment puisqu'elle entend y indiquer régulièrement l'état d'avancement de ses travaux.
SOURCE Commission sur l'ingérence étrangère
Michael Tansey, Conseiller principal en communications, Enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux, (343) 630-2154, [email protected]
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