Communiqué de presse no 1 - Rapport annuel 2014-2015 du Protecteur du citoyen - Administration des mesures d'économie dans les services publics : une vigilance accrue est nécessaire pour maintenir la qualité des services

QUÉBEC, le 17 sept. 2015 /CNW Telbec/ - Le Rapport annuel 2014-2015 du Protecteur du citoyen a été déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale. L'institution est intervenue cette année auprès de 69 % des ministères et organismes ainsi que de 59 % des établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Ses recommandations, acceptées à plus de 97 %, ont donné lieu à des avancées en bonne part liées à la compétence, à la coopération et au sens du service de la majorité du personnel de ces instances.

« D'entrée de jeu, je tiens à souligner que la gestion serrée des fonds publics n'est pas inconciliable, à mon avis, avec une offre de services de qualité.  Mais attention, la diminution ou la réaffectation des ressources commande des choix avisés, planifiés et rigoureusement appliqués », a déclaré la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain. Or, au fil de ses interventions, le Protecteur du citoyen a constaté que certains de ces choix se sont faits au détriment des citoyens.

Le Protecteur du citoyen a en effet observé que la considération et l'engagement n'ont pas été partout constants pour prévenir des effets non souhaitables de certaines de ces mesures sur des personnes et sur des entreprises.

Des exemples concrets

En administration publique, les plaintes fondées à incidence financière ont fait un bond depuis cinq ans, leur proportion passant de 15,7 % de l'ensemble des plaintes fondées en 2010-2011 à 27,7 % en 2014-2015. À titre d'exemple, dans sa lutte à la fraude fiscale - pleinement légitimée par ailleurs - Revenu Québec a estimé à tort certaines entreprises coupables par association. La Commission de la santé et de la sécurité du travail a réduit par des directives internes des indemnités pourtant prévues à la Loi. Le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale a parfois pris des mesures de recouvrement non conformes à la Loi ou, dans d'autres cas, n'a pas respecté les décisions du Tribunal administratif du Québec. Pour ce qui est du réseau de la santé et des services sociaux, des centres de santé et de services sociaux (CSSS) ont tardé à reloger des personnes âgées alors qu'elles se trouvaient dans des résidences ne répondant plus à leurs besoins. Pourtant, les responsables de ces résidences les ont alertés de ces situations. Des centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ont diminué des mesures d'hygiène alors qu'ils devraient les accroître. Cela dans un contexte où l'imposition de frais, certains indus et non toujours légalement exigibles, s'accentue.

Constatant aussi avec déception que des dossiers majeurs ne sont pas sur l'écran radar, alors que les besoins sont pourtant criants, la protectrice du citoyen appelle les pouvoirs publics à mesurer les conséquences sociales et économiques d'un sous-investissement dans des services de première importance. C'est à son avis le cas pour ceux destinés aux personnes dont la santé mentale est déficiente, pour les services de soutien à domicile, dans un contexte de vieillissement de la population et alors que l'accès à l'hébergement public est restreint, et en éducation, où les services devraient être mieux adaptés aux besoins des élèves en difficulté.

Une tendance croissante : la judiciarisation à outrance

La protectrice du citoyen attire enfin l'attention sur une tendance croissante et coûteuse, tant pour le citoyen que pour le Trésor public, soit la judiciarisation à outrance. En dépit de l'inscription au Code de procédure civile du recours aux modes non judiciaires de règlement des litiges, elle observe la propension de certains ministères et organismes à privilégier le recours aux tribunaux alors que d'autres modes, aux délais et aux coûts moindres, sont accessibles. « Non pas qu'il faille nier systématiquement l'intérêt et la nécessité de recourir au tribunal, mais cela doit être préservé comme le dernier recours », selon la protectrice du citoyen, pour qui cette approche serait avisée dans un contexte de recherche d'économies tout en participant au rétablissement de la confiance des citoyens à l'endroit de l'Administration.

À propos du Protecteur du citoyen

En tant qu'ombudsman parlementaire du Québec, le Protecteur du citoyen traite les plaintes à l'égard des services publics en toute impartialité et indépendance. Sa mission consiste à s'assurer du respect des droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration publique et le réseau de la santé et des services sociaux. Il participe ainsi à l'amélioration de la qualité des services publics du Québec.

Consultez le Rapport annuel 2014-2015 du Protecteur du citoyen.

www.protecteurducitoyen.qc.ca

SOURCE Protecteur du citoyen

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