Communiqué no 1 - Révision de la carte électorale du Québec - La Commission de la représentation électorale : son statut, son mandat et les étapes de son travail

QUÉBEC, le 17 mars 2015 /CNW Telbec/ - Dans le cadre du dépôt à l'Assemblée nationale du rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale, sa présidente, M^e Lucie Fiset, désire rappeler le statut et le mandat de la Commission et faire connaître les étapes de son travail.

Le statut et la composition de la CRE

Au Québec, le processus de délimitation des circonscriptions est prescrit par la Loi électorale et cette responsabilité est confiée à la Commission de la représentation électorale (CRE). Celle-ci se compose de la directrice générale des élections, M^e Fiset, qui en est la présidente d'office, et de deux commissaires nommés par l'Assemblée nationale parmi les personnes ayant la qualité d'électeur, soit MM. Serge Courville et Bruno Jean. Investie d'un pouvoir décisionnel, la Commission est indépendante et doit exécuter son mandat avec neutralité et impartialité.

Le mandat de la CRE relatif à la délimitation des circonscriptions

À l'échelle du Québec, la CRE a pour mandat de procéder à la division du territoire à des fins électorales en tenant compte des règles définies par la Loi. À la base, un principe fondamental doit guider l'ensemble du travail de délimitation des circonscriptions : la représentation effective des électeurs. Ce principe a d'ailleurs été reconnu par la Cour suprême du Canada en 1991.

La première condition de la représentation effective réside dans l'égalité du vote des électeurs. On entend par l'égalité du vote des électeurs que chaque élu doit représenter sensiblement le même nombre d'électeurs. Toutefois, cette égalité ne peut être que relative puisqu'un ensemble de facteurs d'ordre démographique, géographique et sociologique doivent aussi être pris en compte pour assurer le caractère effectif de la représentation. Deux dispositions de la Loi électorale définissent ces critères.

La première édicte que le nombre d'électeurs dans une circonscription ne doit être ni supérieur ni inférieur de plus de 25 % à la moyenne du nombre d'électeurs par circonscription. Dans le cadre du présent exercice, cette moyenne a été établie à 48 387 électeurs par circonscription, résultat obtenu en divisant le nombre total d'électeurs au 30 novembre 2014 (6 048 383) par le nombre total de circonscriptions (125). Cette date a été déterminée par la CRE en vue de produire le rapport préliminaire déposé aujourd'hui.

Les écarts par rapport au nombre moyen d'électeurs par circonscription doivent donc être compris entre les intervalles suivants :

Écart inférieur autorisé (- 25%)	36 290
Nombre moyen d'électeurs par circonscription	48 387
Écart supérieur autorisé (+ 25%)	60 484

  

La seconde disposition énonce que les circonscriptions électorales doivent représenter des communautés naturelles établies en se fondant sur des considérations d'ordre démographique, géographique et sociologique. Parmi celles-ci, on note la densité de la population, son taux de croissance relatif, l'accessibilité et la configuration de la région, les frontières naturelles du milieu ainsi que les territoires des municipalités locales.

Les étapes de travail

Le travail de délimitation des circonscriptions constitue un exercice d'envergure. Outre la préparation et le dépôt d'un rapport préliminaire, le processus comprend plusieurs autres phases avant que ne soit définitivement établie la nouvelle carte électorale.

Étape 1 : Élaboration d'une proposition par la CRE et dépôt d'un rapport préliminaire

Immédiatement après la tenue de la deuxième élection générale qui suit la dernière délimitation, la CRE doit procéder à une nouvelle délimitation des circonscriptions. Après avoir élaboré une proposition qu'elle consigne dans un rapport préliminaire, la CRE remet ce rapport au président ou au secrétaire général de l'Assemblée nationale, et ce, dans un délai de douze mois suivant la date de la dernière élection générale.

Étape 2 : Consultation publique

Dès son dépôt à l'Assemblée nationale, le rapport préliminaire doit être rendu public et la CRE doit en assurer la diffusion la plus large possible. Dans les six mois qui suivent le dépôt du rapport préliminaire, la CRE doit tenir des auditions publiques. Les citoyens, députés et organismes qui désirent ainsi faire des représentations sur la carte électorale proposée seront entendus. Par la suite, le rapport préliminaire est soumis à l'étude de la Commission de l'Assemblée nationale.

Il est à noter que la CRE prévoit tenir une dizaine d'auditions publiques dans les régions du Québec où des changements de délimitation sont proposés, et ce, dès ce printemps.

Étape 3 : Préparation et dépôt d'un nouveau rapport indiquant la délimitation des circonscriptions

Après avoir soigneusement analysé les représentations qui lui ont été faites, la CRE prépare un nouveau rapport indiquant la délimitation des circonscriptions, et ce, en considérant les dispositions législatives ainsi que les critères et principes expliqués précédemment.

Comme dans le cas du rapport préliminaire, ce second rapport est déposé à l'Assemblée nationale. Dans un délai de cinq jours suivant ce dépôt, il fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, dont la durée est limitée à cinq heures.

Étape 4 : Établissement définitif des limites des circonscriptions

Au plus tard dix jours après la tenue de ce débat, la CRE établit définitivement la délimitation des circonscriptions et attribue un nom à chacune d'elles. Par la suite, la CRE publie à la Gazette officielle du Québec la liste des circonscriptions indiquant le nom et la délimitation de chacune. Cette étape devrait être complétée au début de l'année 2016. La nouvelle carte électorale entrera en vigueur au moment de la dissolution de l'Assemblée nationale.

Pour en savoir davantage sur la Commission de la représentation électorale et sur la révision de la carte électorale du Québec, il est possible de consulter le site Web lacarte.electionsquebec.qc.ca.

Les personnes intéressées peuvent également communiquer avec notre Centre de renseignements aux numéros suivants :

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