Conclusion d'un règlement amiable avec les investisseurs English
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L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers08 juil, 2021, 17:12 ET
TORONTO, le 8 juill. 2021 /CNW/ - PACE Credit Union, par le biais de son administratrice l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, et Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP, à titre d'avocat désigné par le tribunal pour représenter les investisseurs demandeurs, ont réglé à l'amiable, dans le cadre d'une médiation imposée par le tribunal, les réclamations des demandeurs à l'égard de la vente d'actions privilégiées de Pace Financial Limited et First Hamilton Holdings Inc.
Si l'entente de règlement est approuvée et ses conditions remplies, elle prévoit le versement, par les parties qui transigent, de la somme totale de 40 millions de dollars dans le compte en fiducie de l'avocat représentant les demandeurs aux fins de distribution future aux investisseurs demandeurs.
L'entente de règlement amiable sera présentée à la Cour supérieure de justice (rôle commercial) pour approbation le 30 juillet 2021.
Les investisseurs touchés devraient consulter périodiquement le site Web de l'avocat qui représente les investisseurs demandeurs pour se tenir au courant de tout nouveau développement : https://www.paliareroland.com/pace-securities-litigation
SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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