Conclusion d'une enquête du Commissaire au Lobbyisme du Québec - Le DPCP a signifié quatre constats d'infractions à M. Michel Dallaire de Groupe Dallaire inc.

QUÉBEC, le 12 sept. 2014 /CNW Telbec/ - Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a signifié le mercredi 10 septembre quatre constats d'infractions à M. Michel Dallaire, président de Groupe Dallaire inc., à la suite des conclusions d'un rapport d'enquête que lui a transmis le Commissaire au lobbyisme du Québec le 30 juillet 2014.

Trois des constats d'infraction ont trait à des activités de lobbyisme qui auraient été exercés par M. Dallaire pour le compte de l'entreprise Groupe Dallaire inc. auprès de M^me Danielle Roy-Marinelli, alors mairesse de la Ville de Lévis, et auprès de M^mes Anne Ladouceur et Julie Tremblay, respectivement, présidente de la Commission consultative d'urbanisme et d'aménagement de la Ville de Lévis et directrice adjointe du Service de l'urbanisme et des arrondissements de la Ville de Lévis au moment des faits, sans qu'il ne soit inscrit au registre des lobbyistes, tel que l'exige l'article 25 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme.

Le quatrième constat fait état d'un manquement à l'article 8, alinéa 2 de la Loi qui prévoit que le plus haut dirigeant de l'entreprise ou du groupement pour le compte duquel le lobbyiste exerce ses activités doit procéder à son inscription au registre des lobbyistes.

Pour chaque constat d'infraction, M. Dallaire s'expose à une sanction pénale qui consiste en une amende minimale de 500 $.

Le Commissaire au lobbyisme du Québec

Nommé par l'Assemblée nationale du Québec, dont il relève afin d'assurer son indépendance, le commissaire au lobbyisme a pour mission de promouvoir la transparence et la saine pratique des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales, ainsi que de faire respecter la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes.   Par son expérience et son expertise en matière d'encadrement des communications d'influence, l'institution du Commissaire au lobbyisme du Québec vise à contribuer au renforcement de la confiance des citoyens envers les institutions publiques et les personnes qui les dirigent.

 

SOURCE : Commissaire au Lobbyisme

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