Conclusion d'une entente sur les droits de licence de la Partie II entre les
radiodiffuseurs privés et le gouvernement fédéral
Les parties ont conclu une entente de règlement avec le gouvernement fédéral dont les modalités englobent la non-application des droits de licence de la Partie II qui n'ont pas t per us pendant les années de radiodiffusion 2006,
L'entente est le fruit d'un compromis raisonnable des deux côtés; elle apporte une solution aux droits contestés et se traduit par un futur régime de droits équitable", a dit
"En outre, la recommandation formulée par le gouvernement que le CRTC lance un processus pour recadrer les droits de licence de la Partie II et adopter un régime de droits plafonnés à l'avenir se veut une approche positive. L'objectif de l'industrie est de faire voluer le r gime des droits de licence de la Partie II de sorte qu'il soit davantage pr visible , d'ajouter Mme Bell.
Les droits de licence de la Partie II sont fixés en vertu du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et de l'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion. Depuis 1997-1998, environ 910 millions de dollars au titre des droits de licence de la Partie II ont été payés au total, lesquels ont été versés au Fonds du revenu consolidé du
L'ACR ainsi que d'autres parties prenantes ont porté la question du paiement des droits de licence de la Partie II en justice à compter de 2003. Le 18 décembre 2008, la Cour suprême du
L'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) est le porte-parole national des radiodiffuseurs privés du
Renseignements: Margot Patterson, Avocate générale et vice-présidente, Affaires juridiques, Association canadienne des radiodiffuseurs, (613) 233-4035, poste 314, [email protected]
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