Confusion autour de la « taxe verte » - La FCEI demande le report de son application

MONTRÉAL, le 28 sept. 2012 /CNW Telbec/ - « Depuis quelques jours, nous avons reçu de nombreux appels de nos membres, tous des dirigeants de petites et moyennes entreprises, au sujet de l'application du Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises. Ces derniers cherchent de l'information et des outils pour les aider à s'y conformer, mais ils sont incapables de trouver une information claire et suffisante pour y arriver. C'est pourquoi nous avons demandé au ministre Daniel Breton cette semaine, de reporter l'application du Règlement jusqu'au 1^er octobre 2013, le temps que le ministère du Développement durable et les organismes concernés puissent informer adéquatement les entrepreneurs », a déclaré M^me Martine Hébert, vice-présidente, Québec, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI).

Ce règlement oblige les producteurs de piles, de lampes au mercure et de produits électroniques à mettre en place des programmes de récupération. Des frais de gestion environnementale peuvent être applicables. Selon la FCEI, il est extrêmement difficile pour les commerçants assujettis à cette réglementation de s'y conformer, car les informations disponibles sur les sites Web (ministère, Recyc-Québec, etc.) portent à confusion. Il existe bien un guide d'application du règlement de 186 pages sur Internet mais le contenu est très complexe soulevant plus de questions que de réponses.

Bien que le Ministère ait publié un communiqué à ce sujet ce matin à l'intention des consommateurs, les questions en suspens demeurent pour les commerçants. En effet, on y mentionne que le Règlement vise les producteurs mais dans les faits, si ces derniers - qui sont souvent des multinationales basées à l'étranger-  ne s'inscrivent pas à l'un des organismes québécois chargés de mettre en place des initiatives de récupération des produits certaines responsabilités incombent alors aux commerçants. « Comment les commerçants peuvent savoir si un producteur a un certificat émis par les organismes québécois concernés? Sinon qu'est-ce que le commerçant doit faire? Qui doit payer les frais de gestion environnementale? Comment ces frais seront-ils intégrés dans les prix? Comment ces frais seront-ils traités dans les calculs des crédits et remboursements de taxes sur les intrants? Qu'en est-il dans le cas des ventes en ligne? Voilà autant de questions auxquelles nous n'avons pas de réponses. L'information est trop déficiente et complexe pour garder le 1^er octobre comme date butoir », a expliqué M^me Hébert.

De plus, M^me Hébert a demandé la formation d'un comité de travail, incluant des représentants de petits commerçants, afin d'étudier les meilleures façons de rendre cette réglementation applicable sur le terrain et d'en faciliter l'observance. « On ne peut exiger des commerçants de se conformer à un règlement quand premièrement, les informations disponibles sont incomplètes et portent à confusion et, deuxièmement, quand il n'est pas encore possible de l'appliquer dans certaines régions du Québec, comme l'indiquait récemment un article de journal publié il y a quelques semaines », a conclu Martine Hébert.

La lettre transmise au ministre du Développement durable, M. Daniel Breton, est disponible sur le site à la FCEI et les commentaires de la FCEI, lors des consultations sur le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises en 2010, sont disponibles sur le site Web de la FCEI :  http://fcei.ca/a4440f

En qualité de plus important groupement de petites et moyennes entreprises au Canada, la FCEI regroupe plus de 109 000 membres au pays, dont 24 000 au Québec, œuvrant dans tous les secteurs. Elle est non partisane et son financement provient uniquement de l'adhésion de ses membres. Elle procure aux dirigeants de PME une voix forte et convaincante à tous les ordres de gouvernement et contribue à l'essor économique (www.fcei.ca).

SOURCE : FEDERATION CANADIENNE DE L'ENTREPRISE INDEPENDANTE

Pour informations :

Caroline Emmanuel, coordonnatrice aux affaires législatives
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Marie Vaillant, directrice des communications
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