Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance - Pratique de tarification selon les conditions les plus avantageuses

TORONTO, le 2 déc. 2021 /CNW/ - Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA) a publié en décembre 2020 un communiqué indiquant qu'il allait se pencher sur la pratique de tarification selon les conditions les plus avantageuses (Best Terms Pricing) au sein du marché plus large de l'assurance commerciale pour s'assurer qu'elle ne déroge pas aux principes de traitement équitable des clients. Cette pratique se veut une méthode de tarification des contrats en coassurance, en vertu desquels plusieurs assureurs couvrent un même risque dans des proportions différentes. La prime payée aux assureurs est uniforme et établie en fonction du plus haut taux offert, peu importe la répartition du risque.

L'analyse qu'a effectuée le CCRRA de la pratique de tarification selon les conditions les plus avantageuses au sein du marché plus large de l'assurance commerciale s'inscrit dans le prolongement des examens réglementaires des contrats en coassurance pour les immeubles en copropriété (ou strata) menés par ses membres en Colombie-Britannique et en Alberta. À la suite de ces examens, son groupe de travail sur la tarification selon les conditions les plus avantageuses a engagé un dialogue avec les participants du secteur, dont les assureurs et les courtiers, en vue de mieux comprendre l'ampleur de cette pratique et son incidence sur les consommateurs.

Le CCRRA a conclu que cette pratique avait bel et bien cours au sein du marché plus large de l'assurance commerciale et que ses conséquences, dont le gonflement des primes, rompaient avec le principe de traitement équitable des clients. Il comprend que certains assureurs et courtiers qui avaient recours à pareille pratique l'ont, à juste titre, abandonnée et que d'autres sont en voie de le faire.

Une tarification équitable et transparente est essentielle à un marché sain. Les membres du CCRRA s'attendent donc à ce qu'assureurs et courtiers mettent un terme à la pratique de tarification selon les conditions les plus avantageuses, et ils collaboreront entre eux ainsi qu'avec les participants du secteur de manière que la transition s'effectue rapidement.

À propos du CCRRA

Le CCRRA est une association intergouvernementale regroupant les organismes de réglementation des assurances. Il a pour mandat de faciliter et de promouvoir un régime de réglementation canadien qui veille avec efficacité aux intérêts du public. Nous collaborons à l'élaboration de solutions à des questions de réglementation communes.

SOURCE Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA)

Sylvain Théberge, (pour les médias francophones - Montréal), 514 940-2176; Ashley Boateng, (pour les médias anglophones - Toronto), 416 590-2018