Conseil de la fédération : L'entente de principe sur le commerce intérieur est un grand pas dans la bonne direction - FCEI

MONTRÉAL, le 22 juill. 2016 /CNW Telbec/ - La FCEI salue l'annonce faite aujourd'hui par les premiers ministres provinciaux relativement à la conclusion d'une entente de principe qui vise à moderniser les modalités régissant le commerce intérieur au Canada. Comme réclamé par la FCEI, celle-ci comporte plusieurs améliorations par rapport à l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) existant dont notamment :  

• Le nouvel accord de commerce intérieur sera basé sur une approche par « liste négative » - Ainsi, l'ensemble des biens et services sont inclus de facto et pourront donc circuler plus librement entre les provinces, à moins d'être expressément exclus.
• Un mécanisme de règlement des différends - Un organisme sera mis en place pour régler les différends entre les provinces en cas de désaccord.

« Même s'il reste encore probablement plusieurs détails à régler, les premiers ministres ont fait un grand pas vers plus de transparence, ce qui permettra de faciliter encore davantage le libre échange entre les provinces et de réduire la paperasserie », explique Martine Hébert, vice-présidente principale de la FCEI. « Cela sera très bénéfique pour l'économie des provinces et du Canada. Il y a vraiment de quoi se réjouir ! »

La FCEI est par ailleurs d'avis que les pourparlers qui suivront en vue de compléter le nouvel accord devraient aussi prioriser une meilleure harmonisation de la réglementation en matière de :

• Santé et sécurité du travail - Les entreprises œuvrant dans plusieurs provinces doivent s'inscrire auprès de la commission des accidents du travail de chaque province, même si leurs employés n'y travaillent que temporairement.
• Transport - Les différentes règles concernant, par exemple, la dimension des camions ou les panneaux d'affichage sur les véhicules entravent la livraison de marchandise entre les provinces.
• Fabrication - Les normes qui diffèrent d'une province à l'autre obligent les fabricants à adapter leurs équipements pour pouvoir produire différents formats de crèmes à café, de beurre et de yogourts à boire, par exemple.
• Enregistrement des sociétés - Les entrepreneurs doivent enregistrer leur entreprise dans chacune des provinces où elle est présente.

« À l'aube du 150^e anniversaire de la Confédération, je crois que la signature d'un accord sur le commerce intérieur qui encourage la libre circulation des biens, des services et de la main-d'œuvre entre les provinces est un bon moyen de marquer une nouvelle ère pour l'économie canadienne », conclut Mme Hébert.

À propos de la FCEI
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SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

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