Conseil Fiscal - Avis à l'intention des nouveaux arrivants au Canada : Méfiez-vous des stratagèmes fiscaux! English

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Agence du revenu du Canada

22 févr, 2024, 09:00 ET

OTTAWA, ON, le 22 févr. 2024 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada a récemment découvert un stratagème fiscal qui cible les nouveaux arrivants par lequel ils se font suggérer de demander des prestations et des crédits pour des périodes précédant leur arrivée au Canada. Si vous ou une personne que vous connaissez êtes un nouvel arrivant au Canada, il est important de faire preuve de prudence. Sachez que les promoteurs de stratagèmes fiscaux pourraient même être des représentants fiscaux, des préparateurs de déclarations de revenus ou des consultants.

Puisque la période de production des déclarations de revenus est amorcée, méfiez-vous des stratagèmes fiscaux qui vous promettent des économies d'impôt grâce à des paiements de prestations et à des crédits auxquels vous n'avez pas droit. Si ce qu'on vous propose vous semble trop beau pour être vrai, vous avez sûrement raison!

Qu'est-ce qu'un stratagème fiscal?

Les stratagèmes fiscaux sont des plans et des ententes qui vont à l'encontre des lois fiscales canadiennes. On appelle souvent « promoteurs » les individus ou les sociétés qui les mettent de l'avant. Ceux-ci tentent d'encourager les gens à participer aux stratagèmes en leur promettant une réduction du montant d'impôt qu'ils doivent ou en leur offrant la possibilité de recevoir des paiements de prestations et de crédits auxquels ils n'ont pas droit.

Comment fonctionnent les stratagèmes qui touchent aux prestations?

Les nouveaux arrivants au Canada peuvent demander dès leur arrivée des prestations et des crédits pour les aider à composer avec le coût de la vie. Vous pourriez donc avoir droit au crédit pour la TPS/TVH ou à la Remise canadienne sur le carbone (RCC) si vous résidez dans une province admissible. Vous pourriez également avoir droit à l'allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), à l'allocation canadienne pour enfants (ACE) et à d'autres prestations provinciales ou territoriales. Votre admissibilité dépend de votre statut de résidence et de votre situation personnelle.

Des promoteurs peuvent prétendre que les nouveaux arrivants ont droit à des prestations et à des crédits pour des périodes qui précèdent leur arrivée au Canada. Ceci est faux. Les personnes qui souhaitent tirer profit des prestations et des crédits offerts par le gouvernement du Canada ne peuvent les demander que pour des périodes au cours desquelles elles étaient au Canada. De plus, ces personnes doivent répondre aux critères d'admissibilité pour y avoir droit. Les nouveaux arrivants n'ont pas besoin de produire de déclarations de revenus pour les années qui précèdent leur arrivée au Canada.

Lorsqu'il est question de stratagèmes qui touchent aux prestations, les promoteurs assurent aux nouveaux arrivants qu'ils obtiendront un remboursement d'impôt. Ils prennent ensuite une partie de ce remboursement pour payer leurs honoraires. Ces promoteurs produisent des déclarations de revenus et de prestations pour l'année d'imposition au cours de laquelle leurs clients sont arrivés au Canada, mais également pour plusieurs années antérieures à celle-ci. Ces déclarations de revenus génèrent des remboursements auxquels ces nouveaux arrivants n'ont pas droit. 

Utiliser ces stratagèmes peut avoir de graves conséquences

Grâce aux vérifications plus fréquentes qui ciblent ces promoteurs et grâce à de meilleures communications avec les contribuables, nous continuons de déjouer les stratagèmes fiscaux.

Si vous employez un stratagème fiscal, vous pourriez faire face à de graves conséquences. Si vous recevez des paiements auxquels vous n'avez pas droit, vous devrez rembourser cet argent. Des pénalités et des amendes pourraient vous être imposées par les tribunaux. Ceux-ci pourraient même vous condamner à une peine d'emprisonnement. Les personnes qui font la promotion de ces stratagèmes s'exposent aux mêmes conséquences. 

C'est votre responsabilité de veiller à ce que votre déclaration de revenus soit exacte et que vous disposiez des documents nécessaires pour appuyer vos demandes, et ce, même si vous payez quelqu'un pour produire votre déclaration de revenus à votre place.

Comment pouvez-vous vous protéger?

Si vous avez d'importantes questions fiscales, nous vous encourageons à demander un deuxième avis d'un professionnel de l'impôt réputé.

Consultez la page Prestations, crédits et impôts pour les nouveaux arrivants et le Chercheur de prestations pour en savoir plus sur les prestations et les crédits.

Avisez-nous lorsque vous découvrez un stratagème fiscal

Les personnes qui évitent de payer leurs impôts ou font de l'évasion fiscale privent de ressources les programmes sociaux dont bénéficient tous les Canadiens. Si vous soupçonnez que ce qu'on vous propose est un stratagème fiscal, vous pouvez nous en aviser en ligne ou appeler le Centre national des indices au 1-866-809-6841. Nous prendrons les mesures nécessaires pour protéger votre identité. Vous pouvez également fournir des renseignements de façon anonyme.

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) accorde un allègement au cas par cas aux contribuables et aux inscrits qui effectuent une divulgation volontaire afin de corriger des erreurs ou des omissions dans leurs déclarations de revenus avant que l'Agence soit au courant ou communique avec eux à ce sujet. Si votre demande est acceptée, vous pourriez obtenir un allègement de pénalités et un allègement partiel des intérêts. Afin de vérifier votre admissibilité, consulter qui est éligible.

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