Conseil fiscal - Clarification de l'approche de l'Agence dans l'administration de la mesure fiscale proposée visant à repousser la date limite applicable aux dons de bienfaisance de 2024

OTTAWA, ON, le 23 janv. 2025 /CNW/ - L'Agence met tout en œuvre pour que vous obteniez les renseignements nécessaires sur l'impôt et sur les prestations auxquelles vous avez droit.

Le 30 décembre 2024, le ministère des Finances a annoncé l'intention du gouvernement fédéral de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour repousser la date limite afin de rendre les dons admissibles à une aide fiscale pour l'année d'imposition 2024. Par la suite, le 23 janvier 2025, le ministère des Finances a annoncé avoir publié à cet effet un avant-projet de loi qui sera présenté au Parlement en temps voulu. Pour en savoir plus, allez allez sur le site Web du ministère des Finances.

Pour fournir plus de certitude à l'approche de la période des impôts, l'Agence confirme qu'elle administrera la prolongation de la date limite de 2024 pour les dons de bienfaisance. L'Agence administrera la législation proposée conformément à sa tradition de longue date.

Répercussions pour les organismes de bienfaisance et les autres donataires reconnus

Les organismes de bienfaisance et les autres donataires reconnus doivent continuer à délivrer des reçus officiels de dons conformément aux règles relatives à la remise de reçus.

Ils ne sont pas tenus de remettre des reçus officiels de dons spécifiques à la période de prolongation. Toutefois, ils peuvent le faire par courtoisie envers leurs donateurs qui reçoivent généralement un seul reçu annuel pour plusieurs dons.

La prolongation n'aura aucune incidence sur la façon dont les organismes de bienfaisance et les autres donataires déclarent les revenus ayant fait l'objet d'un reçu fiscal dans leurs déclarations de renseignements de 2024 et de 2025. Tous les reçus officiels de dons émis au cours de l'exercice 2025 doivent être déclarés dans la déclaration de renseignements de 2025.

Répercussions pour les donateurs

Les particuliers peuvent demander sur leur déclaration de revenus des particuliers de 2024 le montant admissible de certains dons faits d'ici le 28 février 2025 à des organismes de bienfaisance et d'autres donataires reconnus. Veuillez consulter le site Web du ministère des Finances pour en savoir plus sur certaines exceptions.

Si vous ne demandez pas dans votre déclaration de revenus des particuliers de 2024 les montants pour les dons faits jusqu'au 28 février 2025 à des organismes de bienfaisance et d'autres donataires reconnus, vous pourrez les demander dans votre déclaration de 2025 ou les reporter. 

Les sociétés et les successions assujetties à l'imposition à taux progressifs sont aussi admissibles à un report de la date limite. Pour en savoir plus, allez à Prolongation du délai de déclaration des dons de bienfaisance de 2024.

Nous continuerons à mettre à jour notre site web avec davantage de renseignements au fur et à mesure qu'ils deviennent disponibles.

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SOURCE Agence du revenu du Canada