Conseil fiscal - Est-ce que votre entreprise est touchée par le changement apporté aux exigences en matière de production électronique de la TPS/TVH?

OTTAWA, ON, le 21 févr. 2024 /CNW/ - Pour les périodes de déclaration de la TPS/TVH qui commencent en 2024, tous les inscrits à la TPS/TVH, à l'exception des organismes de bienfaisance et des institutions financières désignées particulières, sont tenus de produire leurs déclarations par voie électronique.

Le seuil de transmission électronique obligatoire qui était en place pour les déclarations de la TPS/TVH a été retiré pour les périodes de déclaration qui commencent le 1^er janvier 2024 ou après, ce qui signifie que la plupart des entreprises doivent maintenant produire leurs déclarations par voie électronique.

Pour déterminer si vous devez produire votre déclaration en ligne et pour en savoir plus, consultez la page Produire une déclaration - Remplir et produire une déclaration de la TPS/TVH.

Il y a de nombreux avantages à produire une déclaration en ligne 

La production des déclarations par voie électronique est bien plus avantageuse que la production et le traitement des déclarations papier. Les entreprises peuvent gagner temps et argent parce que les personnes sont en mesure de confirmer leurs renseignements fiscaux plus tôt, et peuvent recevoir leurs remboursements et crédits beaucoup plus vite. La production en ligne est également plus sécuritaire et plus fiable, car les données circulent de façon harmonieuse sur des réseaux sécurisés. En revanche, le traitement des déclarations papier est vulnérable aux erreurs humaines et aux interruptions de travail.

Pour les comptes d'entreprise et des particuliers, la production des déclarations par voie électronique offre :

• une meilleure commodité et convivialité
• des délais de traitement plus rapides
• une communication plus rapide en cas d'erreurs ou d'écarts
• des confirmations plus rapides en ce qui concerne les renseignements fiscaux
• des remboursements et des crédits plus rapidement

Attention : Si ce changement s'applique à vous, il y aura des pénalités si vous ne produisez pas de déclaration par voie électronique.

Les pénalités suivantes seront imposées aux inscrits qui sont tenus de produire leurs déclarations de la TPS/TVH par voie électronique et qui ne le font pas :

• une pénalité de 100 $ pour la première déclaration qui n'est pas produite par voie électronique
• une pénalité de 250 $ pour chaque déclaration suivante qui n'est pas produite par voie électronique

La pénalité s'appliquera même si la déclaration de la TPS/TVH est une déclaration à solde nul ou à solde créditeur. Pour les inscrits à la TPS/TVH qui produisent une déclaration annuelle, ce changement s'appliquera seulement à leurs déclarations de 2024 qui sont dues en 2025.

Pour en savoir plus, consultez la page TPS/TVH - Pénalités et intérêts.

Note au sujet de l'annulation des pénalités pour les inscrits à la TPS/TVH qui produisent une déclaration tous les mois ou tous les trimestres 

Pour aider les inscrits à la TPS/TVH qui produisent des déclarations mensuelles ou trimestrielles et qui n'étaient pas déjà tenus de produire leur déclaration par voie électronique, l'ARC renoncera aux pénalités pour défaut de produire une déclaration de la TPS/TVH par voie électronique pour les périodes de production commençant le 1^er janvier 2024 ou après et avant le 1^er avril 2024, selon les exemples suivants :

Fréquence de production	Période	Date d'échéance	Tenus de produire une déclaration par voie électronique	Pénalités si déclarations produites en format papier
Mensuelle	1^er janvier 2024 au 31 janvier 2024	29 février 2024	Oui	Renoncées
Mensuelle	15 mars 2024 au 14 avril 2024	14 mai 2024	Oui	Renoncées
Mensuelle	1^er avril 2024 au 30 avril 2024	31 mai 2024	Oui	Oui
Trimestrielle	1^er janvier 2024 au 31 mars 2024	30 avril 2024	Oui	Renoncées
Trimestrielle	1^er mars 2024 au 31 mai 2024	30 juin 2024	Oui	Renoncées
Trimestrielle	1^er avril 2024 au 30 juin 2024	31 juillet 2024	Oui	Oui
Annuelle	1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024	31 mars 2025	Oui	Oui

Comment produire une déclaration par voie électronique

L'ARC offre de nombreux services numériques, comme Mon dossier d'entreprise, des applications mobiles et des services supplémentaires permettant aux entreprises de gérer facilement leurs affaires fiscales.

Des renseignements sur la façon de produire une déclaration de la TPS/TVH par voie électronique sont disponibles sur la page Produire une déclaration de la TPS/TVH et un remboursement ou un choix par voie électronique.

Rappel : Alors que vous effectuez des modifications au sein de votre entreprise, vous pourriez avoir des questions ou avoir besoin de renseignements ou de conseils de l'ARC. Elle est là pour vous aider. Pour accéder directement aux services et aux renseignements fiscaux pour les entreprises, allez à la page Web Ressources de l'Agence du revenu du Canada à l'intention des petites et moyennes entreprises. Le service des agents de liaison est également offert aux propriétaires de petites entreprises et aux travailleurs indépendants qui ont besoin d'aide pour comprendre leurs obligations fiscales.

Personnes-ressources 

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
[email protected]

Soyez branché 

• Suivez l'ARC sur Facebook
• Suivez l'ARC sur Twitter @AgenceRevCan
• Suivez l'ARC sur LinkedIn
• Suivez l'ARC sur Instagram
• Abonnez-vous à une liste d'envoi électronique de l'ARC 
• Ajoutez les fils RSS de l'ARC à votre lecteur de nouvelles
• Consultez nos vidéos sur l'impôt sur YouTube

SOURCE Agence du revenu du Canada