Conseil fiscal - Exigences de déclaration des fiducies pour l'année d'imposition 2024 - Les simples fiducies ne sont pas tenues de produire la déclaration T3 ni l'annexe 15

OTTAWA, ON, le 29 oct. 2024 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada n'exigera pas que les simples fiducies produisent la déclaration de revenus et de renseignements T3, y compris l'annexe 15 (Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie), pour l'année d'imposition 2024, sauf si elle leur en fait la demande directement. Cette décision vient prolonger l'exemption des exigences de déclaration des fiducies qui avait été accordée aux simples fiducies pour l'année d'imposition 2023.

Les autres fiducies touchées sont toujours tenues de produire une déclaration

Les nouvelles exigences de déclaration des fiducies continuent de s'appliquer aux autres fiducies touchées dont l'année d'imposition s'est terminée après le 30 décembre 2023. Ces fiducies touchées sont tenues de produire la déclaration T3, y compris l'annexe 15, à moins que des conditions précises soient respectées. Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions sur les exigences de déclaration des fiducies.

La date limite pour produire la déclaration T3 est 90 jours après la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Pour la plupart des fiducies, la fin de l'année d'imposition correspond à la fin de l'année civile. Les fiducies dont l'année d'imposition se terminera le 31 décembre 2024 devront produire leur déclaration T3 avant le 31 mars 2025.

De plus amples renseignements et des mises à jour, lorsqu'ils sont disponibles, se trouvent à la page déclaration de revenus des fiducies.

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SOURCE Agence du revenu du Canada