Conseil fiscal - La date limite de production des déclarations de revenus et de prestations de 2023 des travailleurs indépendants approche

OTTAWA, ON, le 12 juin 2024 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada est là pour vous aider, vous et votre entreprise, à respecter vos obligations fiscales.

Si vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes un travailleur indépendant, vous avez jusqu'au 15 juin 2024 pour remplir et envoyer votre déclaration de revenus et de prestations de 2023. Puisque le 15 juin 2024 tombe un samedi, l'Agence considérera que vous aurez envoyé votre déclaration à temps si elle la reçoit au plus tard le 17 juin 2024.

Vos obligations fiscales en tant que travailleur indépendant

Si vous avez gagné un revenu d'un travail indépendant d'une entreprise que vous exploitez vous-même ou avec un associé, vous devez le déclarer au moyen d'une déclaration de revenus.

Lorsque vous êtes travailleur indépendant et que vous exploitez votre entreprise, vous devez payer :

• l'impôt sur le revenu des particuliers (si vous êtes un propriétaire d'entreprise des Premières Nations, vous trouverez les renseignements sur les avantages fiscaux et les exigences qui s'appliquent à vous à la page Renseignements concernant l'exemption fiscale prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens)
• les cotisations au Régime de pensions du Canada
• les cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) (Québec seulement)
• les cotisations à l'assurance-emploi si vous êtes admissible et que vous êtes inscrit

N'oubliez pas de vous inscrire à un compte de la TPS/TVH si vos revenus sont supérieurs à 30 000 $ par année. Assurez-vous de remplir et d'envoyer votre déclaration de la TPS/TVH dans les délais prévus pour éviter des pénalités et des intérêts.

Remarque : Si vous êtes inscrit aux fins de la TPS/TVH et que vous avez une déclaration à produire en 2024,  vous devez envoyer vos déclarations par voie électronique. Pour en savoir plus, consultez le conseil fiscal Est-ce que votre entreprise est touchée par le changement apporté aux exigences en matière de production électronique de la TPS/TVH?

Le fait de déclarer vos revenus permet à l'Agence d'avoir les renseignements les plus exacts au dossier au moment de déterminer si vous avez droit aux crédits d'impôt et aux prestations provinciaux et territoriaux, au crédit pour la TPS/TVH et à l'allocation canadienne pour enfants. Faire vos impôts vous aidera à vous assurer de recevoir toutes les prestations auxquelles vous pourriez avoir droit et de continuer à recevoir celles que vous recevez déjà, sans interruption.

Paiements

Même si votre date limite de production est le 15 juin 2024, la date limite pour payer tout solde dû était le 30 avril 2024. L'Agence considère votre paiement comme effectué à temps si elle l'a reçu ou s'il a été traité par une institution financière canadienne au plus tard le 30 avril 2024.

Si vous n'avez toujours pas payé vos impôts, l'Agence vous encourage à le faire dès que possible afin d'éviter des frais d'intérêt supplémentaires sur votre solde dû. Vous pouvez payer en ligne de plusieurs façons :

• au moyen des services bancaires en ligne, de l'application mobile ou du service téléphonique de votre institution financière
• en utilisant le service Mon paiement, qui vous permet d'effectuer des paiements à l'Agence avec votre carte Visa® débit, MasterCard® débit ou Interac® en ligne d'une institution financière participante. Vous pouvez aussi accéder à Mon paiement dans Mon dossier à la page « Comptes et paiements »
• en utilisant le service Mon dossier pour 
• établir un accord de débit préautorisé à partir de votre compte de chèques canadien
• payer un montant dû ou faire des paiements d'acomptes provisionnels
• par carte de crédit ou carte de débit, PayPal ou virement Interac par l'intermédiaire d'un tiers fournisseur de services, moyennant des frais

Vous pouvez également effectuer des paiements en personne. Vous pouvez notamment payer :

• à votre institution financière canadienne avec une pièce de versement. Vous pouvez commander des pièces de versement personnalisées ou, dans certains cas, les imprimer vous-même. Allez à Commander ou télécharger des pièces de versement ou des formulaires de paiement
• à n'importe quel comptoir de Postes Canada, en espèces ou par carte de débit, moyennant des frais. Vous aurez besoin d'une pièce de versement portant un code QR. Si vous n'en avez pas, vous pouvez créer un code QR au moyen de Mon dossier

Pour en savoir plus sur toutes les options de paiement, allez à canada.ca/paiements.

Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû, l'Agence peut vous aider à établir une entente de paiement ou un accord de débit préautorisé (DPA). Les options d'entente de paiement ont été élargies afin de tenir compte des défis financiers auxquels de nombreux travailleurs indépendants sont actuellement confrontés. Pour déterminer ce que vous pouvez payer, servez-vous de la feuille de calcul des revenus et des dépenses nets mensuels. Cet outil vous permet d'évaluer votre situation financière actuelle afin de vous assurer d'être en mesure de payer votre dette.

Service des agents de liaison

L'Agence offre un service d'agents de liaison gratuit aux propriétaires de petites entreprises et aux travailleurs indépendants pour les aider à comprendre leurs obligations fiscales. Les rencontres avec des agents de liaison sont effectuées en toute confidentialité et les renseignements dont vous choisissez de discuter avec eux ne seront pas transmis à d'autres secteurs de l'Agence ni à qui que ce soit.

Vous pouvez demander une rencontre avec un agent en remplissant le formulaire de demande d'un service d'agents de liaison.

Économie des plateformes

L'économie des plateformes fait référence au revenu généré sur des plateformes numériques, comme des sites Web ou des applications mobiles. Si vous gagnez un revenu grâce aux plateformes en ligne, vous êtes considéré comme faisant partie de l'économie des plateformes. Vos revenus provenant de l'économie des plateformes, y compris les cadeaux et les dons, doivent être déclarés dans vos déclarations de revenus. Pour en savoir plus, consultez le conseil fiscal Vos revenus de plateformes en ligne et vos impôts.

Vous trouverez encore plus de renseignements sur ce sujet à la page Impôts et économie des plateformes.

Économie à la demande

L'économie à la demande repose sur le travail temporaire et à la pige ainsi que sur les contrats à court terme. Les services que fournissent les travailleurs à la demande peuvent aller des tâches simples aux services hautement spécialisés. Si vous communiquez avec vos clients au moyen de plateformes ou d'applications en ligne telles que Clickworker, Crowdsource, Fiverr, UberEats ou Skip the Dishes pour leur fournir vos services, vous êtes habituellement considéré comme un travailleur indépendant et non comme un employé aux fins de l'impôt. Vous pouvez travailler n'importe où, car les plateformes en ligne vous permettent de demeurer en communication avec des entreprises de partout dans le monde.

Vous trouverez plus de renseignements sur la production de déclarations de revenus en tant que travailleur à la demande dans le conseil fiscal sur l'économie à la demande.

Production de votre déclaration par voie électronique

Si vous choisissez de faire vos impôts par voie électronique, une variété de logiciels d'impôt homologués IMPÔTNET sont disponibles pour répondre à vos besoins. Certains de ces logiciels sont gratuits.

Pour l'année d'imposition 2023, avant de remplir et d'envoyer votre déclaration de revenus par voie électronique avec IMPÔTNET, on vous demandera d'entrer un code d'accès en plus de votre nom, de votre date de naissance et de votre numéro d'assurance sociale. Le code d'accès unique se trouve à la première page de votre avis de cotisation de l'année précédente, à la droite et sous la case des détails de l'avis. Si vous êtes inscrit à Mon dossier, vous pouvez utiliser le service Préremplir ma déclaration dans un logiciel d'impôt homologué pour remplir automatiquement certaines parties de votre déclaration de revenus avec les renseignements dont l'Agence dispose au moment de la demande, y compris votre code d'accès à IMPÔTNET. Votre code d'accès vous permettra d'utiliser les renseignements de votre déclaration de revenus de 2023 au moment de confirmer votre identité. Vous n'êtes pas obligé d'utiliser le code d'accès pour faire vos impôts de 2023, mais sans lui, vous devrez vous fier à d'autres renseignements aux fins d'authentification.

Services numériques pour les entreprises et les travailleurs indépendants

L'Agence offre des services numériques conviviaux aux entreprises et aux travailleurs indépendants. Vous pouvez y avoir recours pour remplir et envoyer votre déclaration, effectuer des paiements et obtenir des renseignements détaillés sur votre compte. Examinez de plus près les divers services numériques proposés dans le conseil fiscal Vous cherchez la façon la plus facile et la plus rapide de gérer les impôts de votre entreprise en ligne? Nos services numériques sont là pour!

Conservez vos reçus et vos documents justificatifs

Il est important de tenir des registres complets de l'argent que vous gagnez et que vous dépensez. Vos dossiers doivent contenir assez de renseignements permettant de déterminer l'impôt que vous devez et de justifier toute déduction ou tout crédit que vous demandez. Vous devez conserver tous les documents à l'appui dans vos dossiers, même :

• si vous faites vos impôts par voie électronique
• si la déclaration, le formulaire ou l'annexe que vous remplissez indique que vous n'avez pas besoin de joindre vos documents à l'appui à la version papier

Parfois, l'Agence examine les déclarations de revenus pour s'assurer que les revenus, les déductions et les crédits sont correctement déclarés. Si elle examine la vôtre, le fait d'avoir accès à vos reçus et à vos registres vous aidera à justifier vos demandes.

En cas de feux de forêt ou d'autres catastrophes

• Il est possible que bien des particuliers, entreprises et premiers intervenants soient incapables de s'acquitter de leurs obligations fiscales comme d'habitude en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. Dans de tels cas, les contribuables peuvent présenter une demande d'allègement des pénalités et des intérêts. L'Agence examine chaque demande en fonction des circonstances qui lui sont propres
• Veuillez noter que même si vous soumettez cette demande, la date limite de production ne change pas

Protection des registres comptables

L'Agence recommande de protéger vos dossiers contre les catastrophes naturelles liées aux conditions météorologiques en suivant les étapes suivantes :

• prenez des précautions supplémentaires lorsque vous entreposez vos registres comptables si vous habitez dans une région à risque d'un feu de forêt ou d'une inondation
• conservez une copie de sauvegarde de vos registres électroniques dans un emplacement sécurisé hors site comme précaution supplémentaire
• inscrivez-vous au dépôt direct pour éviter de manquer des paiements par la poste
• si vos registres comptables ont été détruits à la suite d'un événement inattendu, appelez l'Agence au 1-800-959-7383 pour les demandes de renseignements des particuliers, au 1-800-959-7775 pour les demandes de renseignements des entreprises, ou au 1-888-892-5667 pour les demandes de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés

Aide supplémentaire pour votre entreprise

L'application Entreprises Canada simplifie l'accès aux services gouvernementaux pour les petites et moyennes entreprises au Canada. Conçue pour les propriétaires d'entreprise, l'application met les programmes et les services du gouvernement à portée de main. Téléchargez-la à partir de l'App Store ou de Google Play.

Autres conseils relatifs à la production de déclarations de revenus

Pour obtenir plus de conseils et de renseignements utiles, consultez les conseils fiscaux pour les travailleurs indépendants de l'Agence.

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
[email protected]

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SOURCE Agence du revenu du Canada