OTTAWA, ON, le 19 févr. 2025 /CNW/ - Voici des informations nouvelles à connaître si vous produisez des déclarations de renseignements, comme les feuillets T3 (revenus de fiducie), T4 (rémunération versée), T4A ( revenus de pension ou autre) ou T5 (revenus de placements).
Vous avez des difficultés à produire votre déclaration de renseignements? Vous avez des questions sur la déclaration des gains et pertes en capital ?
Le conseil fiscal de novembre portait sur les changements concernant les déclarations de renseignements en ligne. Voici un complément d'information pour aider les déclarants à se familiariser avec ces changements. Vu les difficultés de certains déclarants, l'ARC accordera un allègement des pénalités pour production tardive pour les déclarations de renseignements normalement dues le 28 février 2025 qui sont envoyées au plus tard le 7 mars 2025.
Déclaration des gains (pertes) en capital sur les feuillets d'impôt
L'ARC ne modifiera pas les feuillets d'impôt de l'automne 2024 ni leurs spécifications XML et leurs schémas XML connexes à la suite de la mise à jour sur l'administration par l'Agence du revenu du Canada des changements proposés au taux d'inclusion des gains en capital.
Les instructions des feuillets T3, T4, T4PS, T5 et T5013 renvoient actuellement aux lignes pertinentes de l'annexe 3 de la déclaration T1 ou de la déclaration de revenus et de prestations T1 en ce qui concerne les dispositions de la période 1 (soit avant le 25 juin 2024) et de la période 2 (soit le 25 juin 2024 ou après cette date).
Bien que l'ARC revienne au taux d'inclusion des gains en capital actuellement en vigueur, soit une demie, elle maintient la distinction entre la période 1 et la période 2 dans les annexes des déclarations T1 et T3. Cette décision vise à assurer l'uniformité avec les feuillets d'impôt déjà publiés, les feuillets envoyés aux contribuables et les feuillets soumis à l'ARC. De plus, l'augmentation proposée de l'exonération cumulative des gains en capital s'applique à compter des dispositions de la période 2 pour les biens agricoles ou de pêche admissibles et les actions admissibles de petite entreprise.
Problèmes courants et solutions
Quand elle reçoit une déclaration de renseignements, l'ARC envoie un courriel de confirmation. Il n'indique pas nécessairement que la déclaration a été acceptée. Les déclarants doivent lire le courriel pour savoir si la déclaration de renseignements est acceptée ou rejetée.
Motifs fréquents de rejet de déclarations de renseignements :
- Absence des balises obligatoires dans le fichier XML : Pour éviter les erreurs dans votre soumission, validez votre fichier XML avec un analyseur XML. Vous pourrez ainsi vérifier le format et le contenu de votre fichier XML par rapport aux fichiers de schéma 2025 de l'ARC. Vous trouverez des analyseurs XML sur Internet.
- Numéro de compte invalide : Pour tous les types de déclarations, il faut que les comptes de programmes (RP, RZ) aient un statut actif pour que la soumission soit acceptée. Si vous n'avez pas de compte de programme actif, vous pouvez en créer un en visitant la page Inscription en direct des entreprises.
- Numéro de compte du préparateur incorrect sur le relevé T619 Transmission électronique : Le numéro de compte pour accéder au portail de transmission doit être identique au numéro de compte du relevé T619.
Mon dossier d'entreprise (MDE)
Pour avoir accès à l'option produire une déclaration dans MDE, vous devez sélectionner un compte de programme pour le numéro d'entreprise à 15 caractères (NE15) (RP ou RZ). Il faut inscrire le même NE15 dans le relevé T619.
Représenter un client (RUC)
Pour avoir accès à l'option produire une déclaration dans RUC, votre numéro d'identification de représentant (ID Rep) est requis. Il faut inscrire ce numéro dans le relevé T619.
Code d'accès Web (CAW)
Pour utiliser les applications de production avec un CAW, seul un NE15, un numéro de compte de fiducie ou un numéro de compte de non-résident sont acceptés. Il faut inscrire ce numéro dans le relevé T619. - Case 45 du feuillet T4 et case 015 du feuillet T4A (prestations dentaires) : Lorsque vous préparez un fichier T4/T4A pour une transmission, vous devez fournir un code de 1 à 5 dans la case 45/015 pour indiquer la couverture dentaire de l'employé. Même si vous avez fourni un code de couverture dentaire, la case 45/015 des feuillets T4/T4A papier générés par le service Formulaires Web sera vide. Toutefois, le code que vous avez fourni est tout de même transmis à l'ARC et à Santé Canada.
- Bouton de calcul sur la page sommaire dans MDE et RUC (T4) : Si le bouton de calcul ne fonctionne pas comme prévu, vous pouvez utiliser le service Formulaires Web avec un CAW pour transmettre des déclarations de renseignements.
Rectification des feuillets d'impôt pour les fiducies et certaines autres entités
Comme la date d'entrée en vigueur du nouveau taux d'inclusion des gains en capital a changé, il faut recalculer les données à déclarer sur certains feuillets d'impôt - principalement les feuillets T3, T4PS et T5008 (la valeur comptable) - pour que les contribuables reçoivent des renseignements exacts. L'allègement de la pénalité relative à la soumission de ces documents à l'ARC sera prolongé jusqu'au 17 mars 2025. Cette prolongation ne s'applique pas aux feuillets T3 (voir ci-dessous).
Déclarations de renseignements T3
L'ARC a annoncé qu'elle accorderait un allègement des pénalités pour production tardive et des intérêts sur arriérés jusqu'au 1er mai 2025 aux déclarants de fiducies T3 touchés. Ainsi, les contribuables qui déclarent des dispositions en capital auront plus de temps pour respecter leurs obligations fiscales. Cet allègement s'applique aux déclarations de renseignements T3 (feuillets) et aux déclarations de revenus T3.
Pénalités après l'expiration de la période d'allègement
L'ARC accorde un allègement de l'application de la pénalité pour production tardive dans les cas ci-dessus. Toutefois, une déclaration sera considérée comme tardive le jour suivant la fin de la période d'allègement, ce qui entraînera une pénalité calculée en fonction de la date d'échéance initiale. Par exemple, si la période d'allègement se termine le 7 mars 2025 pour une déclaration due au plus tard le 28 février 2025 et que la déclaration est produite le 8 mars 2025, l'ARC considérera qu'elle est en retard de 8 jours.
Liste d'envoi électronique
Cette liste permet aux personnes qui font des déclarations de renseignements (p. ex. T4 et T5) d'être informées par courriel du nouveau contenu important du site Web de l'ARC. Pour vous y inscrire, visitez la page Liste d'envoi électronique - Production électronique des déclarations de renseignements.
Rappel : À mesure que votre entreprise évolue, vous pourriez avoir besoin que l'ARC vous fournisse des renseignements et des conseils. Elle est là pour vous aider. Visitez la page Ressources de l'Agence du Revenu du Canada à l'intention des PME pour voir les services et les renseignements fiscaux pour les entreprises. De plus, inscrivez-vous aux Bulletins d'information fiscale pour connaître les plus récents changements. Les propriétaires de petites entreprises et les travailleurs indépendants qui ont besoin d'aide pour comprendre leurs obligations fiscales peuvent aussi utiliser le Service d'agents de liaison.
Personnes-ressources
Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
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SOURCE Agence du revenu du Canada
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