Conseil fiscal - Les émetteurs de feuillets d'impôt peuvent maintenant distribuer les feuillets T4, T4A et T5 de façon plus pratique et efficace

OTTAWA, ON, le 30 nov. 2023 /CNW/ - 

Quoi de neuf

Les émetteurs de feuillet T4A ou T5 peuvent maintenant distribuer les feuillets par courriel ou en utilisant le portail électronique sécurisé de l'employeur ou du payeur sans obtenir d'abord le consentement électronique ou écrit des employés ou des destinataires. Auparavant, les émetteurs devaient demander une autorisation écrite ou électronique pour pouvoir fournir ces feuillets par voie électronique. Dorénavant, ils ne sont plus tenus de le faire, à certaines conditions.

L'émetteur peut aussi distribuer des feuillets T4 ou T4FHSA par courriel ou au moyen du portail électronique sécurisé de l'employeur ou du payeur sans obtenir au préalable le consentement écrit ou électronique des employés ou des destinataires.

Il y a toutefois certaines exceptions :

1. L'employé ou le destinataire a demandé que les feuillets soient remis en format papier.
2. On ne peut raisonnablement pas s'attendre à ce que l'employé ou le destinataire ait accès aux feuillets en format électronique au moment de l'émission des feuillets.
3. Si vous distribuez des feuillets T4 à un employé qui est en congé prolongé ou qui est un ancien employé au moment de l'émission des feuillets.

Pour plus de renseignements sur la distribution des feuillets :

Vous pouvez aller à la page Web Distribuer les feuillets. 

Avantages de distribuer les feuillets d'impôt sans obtenir de consentement

Faire le suivi du consentement de chaque destinataire nécessite des systèmes et des processus qui peuvent être coûteux et prendre beaucoup de temps. Étant donné que le consentement n'est pas expressément nécessaire, les émetteurs seront en mesure de simplifier leurs processus et de distribuer ces feuillets par voie électronique de façon plus rapide et plus pratique.

Ce changement allégera immédiatement le fardeau administratif et financier qui pèse sur les organisations. Les émetteurs qui distribuent ces feuillets pourront entièrement numériser leurs processus. De cette façon, les destinataires recevront leurs feuillets à temps, même en cas de problèmes d'impression, postaux, ou d'événements futurs qui pourraient entraîner des interruptions de service.

Rappel : Alors que vous effectuez des modifications au sein de votre entreprise, vous pourriez avoir des questions ou avoir besoin de renseignements ou de conseils de l'Agence. Elle est là pour vous aider. Pour accéder directement aux services et aux renseignements fiscaux pour les entreprises, allez à la page Web Ressources à l'intention des petites et moyennes entreprises. Le service des agents de liaison est également offert aux propriétaires de petites entreprises qui ont besoin d'aide pour comprendre leurs obligations fiscales.

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SOURCE Agence du revenu du Canada