Conseil fiscal - Méfiez-vous des stratagèmes promettant d'importantes déductions d'impôt ou un revenu libre d'impôt English

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Agence du revenu du Canada

03 sept, 2020, 13:23 ET

OTTAWA, ON, le 3 sept. 2020 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada conseille aux Canadiens de ne pas recourir à des stratagèmes fiscaux en cette période des impôts.

Que sont les stratagèmes fiscaux?

Les stratagèmes fiscaux sont des plans et des ententes qui tentent de duper les contribuables en leur promettant de réduire le montant d'impôt qu'ils doivent au moyen, par exemple, d'importantes déductions ou d'un revenu libre d'impôt. Parmi les stratagèmes fiscaux, on compte les moyens illégitimes servant à convaincre les gens de payer moins d'impôt ou d'augmenter leurs demandes de crédits et de prestations.

Soyez prudents. Voici certains points communs sur les stratagèmes fiscaux :

  • Les honoraires du promoteur sont déduits du remboursement d'impôt prévu.
  • Le stratagème fiscal est présenté comme un produit financier ou une occasion d'affaires.
  • Le stratagème fiscal est accompagné de publicité (Web, médias sociaux, journaux, dépliants envoyés par la poste).
  • Le stratagème fiscal est présenté au moyen d'un argument de vente (séances d'information gratuites, séminaires payés, webinaires).
  • Le stratagème fiscal promet des économies d'impôt qui comprennent souvent des remboursements élevés grâce à de petits investissements.

En règle générale, si c'est trop beau pour être vrai, il est fort probable que ce soit le cas.

Conséquences de la participation à un stratagème fiscal

Si vous participez à un stratagème fiscal, vous pourriez recevoir des pénalités et des intérêts et devoir payer le montant qui vous a été indûment versé.

Les particuliers qui participent à la promotion ou à la préparation de déclarations de revenus fausses ou inexactes peuvent recevoir des pénalités administratives imposées à des tiers. Les mesures prises peuvent comprendre des poursuites au criminel dans les cas de fraude fiscale.

Si un promoteur ou un participant est reconnu coupable d'évasion fiscale, il devra payer le montant total de l'impôt à payer, en plus des intérêts et des pénalités administratives imposées par l'Agence. De plus, les tribunaux peuvent ordonner le paiement d'une amende pouvant représenter jusqu'à 200 % de l'impôt éludé et imposer une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. L'Agence publie des renseignements sur les sociétés, fiducies ou particuliers condamnés pour fraude fiscale. Pour en savoir plus, consultez les pages suivantes : Le processus d'enquêtes criminelles de l'ARC et Avis de mesures d'exécution.

Que pouvez-vous faire pour vous protéger et protéger les autres contribuables contre les stratagèmes fiscaux?

  • Au besoin, demandez des conseils professionnels et impartiaux, surtout si une occasion vous semble trop belle pour être vraie.
  • Dans le doute, obtenez un deuxième avis avant de demander un montant dans votre déclaration de revenus et de prestations.
  • Si vous avez participé de façon volontaire à un stratagème, communiquez avec nous pour corriger votre situation fiscale grâce à notre Programme des divulgations volontaires avant que nous communiquions avec vous.
  • Contribuez à garantir l'équité fiscale pour tous les Canadiens en signalant un indice à l'Agence.

Pour en savoir plus sur les stratagèmes fiscaux, allez à canada.ca/stratagemes-fiscaux.

Soyez branché

SOURCE Agence du revenu du Canada

Pour des questions générales : Agence du revenu du Canada, 1-800-959-7383; Pour les journalistes : Relations avec les médias, 613-948-8366, [email protected]

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