Conseil fiscal - NOUVEAU - Les simples fiducies sont exemptées des exigences en matière de déclaration des fiducies pour 2023 English

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Agence du revenu du Canada

28 mars, 2024, 14:20 ET

OTTAWA, ON, le 28 mars 2024 /CNW/ - Pour appuyer les efforts continus visant à assurer l'efficacité et l'intégrité du régime fiscal canadien, le gouvernement du Canada a mis en place de nouvelles exigences de déclaration pour les fiducies.

L'Agence du revenu du Canada reconnaît que les nouvelles exigences de déclaration pour les simples fiducies ont eu des répercussions imprévues sur les Canadiennes et Canadiens. Elle n'exigera donc pas que les simples fiducies produisent une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3, y compris l'annexe 15 (Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie) pour l'année d'imposition 2023, à moins qu'elle n'en fasse directement la demande.

Au cours des prochains mois, l'Agence travaillera avec le ministère des Finances afin de clarifier ses directives sur cette exigence de déclaration. L'Agence communiquera avec les Canadiens à mesure que d'autres renseignements seront disponibles.

Votre fiducie est-elle une simple fiducie?

La question de savoir si un arrangement est une fiducie ou une simple fiducie dépend des particularités de chaque situation ainsi que du droit applicable. Les particuliers voudront peut-être consulter un conseiller juridique s'ils ne sont pas certains que leur arrangement est une fiducie et de quel type de fiducie il s'agit.

Pour en savoir plus sur les simples fiducies, consultez notre foire aux questions sur les nouvelles exigences en matière de déclaration des fiducies.

Quelles sont les nouvelles exigences en matière de déclaration des fiducies?

Les nouvelles exigences en matière de déclaration des fiducies s'appliquent aux fiducies dont l'année d'imposition se termine après le 30 décembre 2023.  Les fiducies touchées sont tenues de produire une déclaration T3, y compris l'annexe 15, certaines pour la première fois.

La date limite de production pour la déclaration T3 et l'annexe 15 pour la plupart des fiducies est le 30 mars 2024. Puisque le 30 mars 2024 tombe un samedi, la déclaration sera considérée comme produite à temps si l'Agence la reçoit au plus tard le 2 avril 2024 ou si la déclaration porte le cachet postal de ce jour (le jour ouvrable suivant).

Les simples fiducies sont exemptées de ces exigences pour l'année d'imposition 2023, à moins que l'Agence ne les demande directement.

Vous avez d'autres questions?

Pour en savoir plus, voyez nos réponses aux questions fréquemment posées sur les nouvelles exigences en matière de déclaration des fiducies.

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