Conseil fiscal - Préparateurs de déclarations de revenus et fiscalistes : voici ce que vous devez savoir pour la période de production des déclarations de revenus de 2021

OTTAWA, ON, le 11 févr. 2021 /CNW/ - Cette année, la pandémie de COVID-19 pourrait avoir eu des répercussions sur la situation financière de vos clients. Elle peut également avoir une incidence sur la façon dont vous interagissez habituellement avec eux pour produire leurs déclarations de revenus et de prestations. Près de 30 millions de déclarations ont été produites lors de la dernière période de production, dont 17 millions par voie électronique par des préparateurs de déclarations de revenus et des fiscalistes. L'Agence du revenu du Canada veut vous aider à vous assurer que vos clients sont prêts à produire leurs déclarations cette année.

Planification en vue de la période des impôts de cette année

Si vos clients décident de produire une déclaration papier, la pandémie de COVID-19 pourrait toucher leur capacité à produire une déclaration, ralentir l'établissement de leur cotisation ou avoir une incidence sur leurs remboursements, leurs prestations ou leurs crédits. Cette année, il est important que vos clients produisent leurs déclarations par voie électronique et dès que possible, car ils pourraient avoir droit à un remboursement, à des prestations ou à des crédits. La production des déclarations en ligne commence le 22 février 2021. Si vos clients soumettent tout de même une déclaration papier, cela peut prendre de 10 à 12 semaines avant que l'Agence leur envoie leur cotisation en raison des limites de traitement sur place dans les centres fiscaux.

Vos clients devraient avoir reçu la plupart de leurs feuillets et reçus avant la fin du mois de février. S'ils ne reçoivent pas leurs feuillets, ils pourraient les obtenir au moyen de Mon dossier. Comme vous le savez sans aucun doute, les feuillets d'impôt et d'autres renseignements fiscaux se trouvent également dans Préremplir ma déclaration, un service sécurisé offert dans les logiciels d'impôt homologués.

Si vous ou vos clients souhaitez en apprendre davantage, la page de l'Agence Préparez-vous à produire votre déclaration de revenus contient des renseignements sur la production en ligne, les échéances et d'autres liens utiles.

Inscription au dépôt direct

Vos clients ont maintenant plus d'options pour s'inscrire au dépôt direct, un plus grand nombre d'institutions financières ayant commencé à offrir le dépôt direct de l'Agence en avril 2020 dans leur site Web. En novembre 2020, plus de trois millions de particuliers s'étaient inscrits au dépôt direct par l'intermédiaire de leur institution financière.

Veuillez vous assurer que vos clients sont au courant de ces renseignements et les encourager à s'inscrire afin qu'ils obtiennent leurs remboursements plus rapidement et évitent les retards.

Production des déclarations pour les bénéficiaires de prestations d'urgence liées à la COVID-19

L'Agence du revenu du Canada et Service Canada ont traité plus de 27 millions de demandes de prestation canadienne d'urgence (PCU), lesquelles totalisent plus de 81 milliards de dollars en paiements aux Canadiens. L'Agence a également traité plus de 2 millions de demandes de prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE), qui totalisent plus de 2 milliards de dollars en paiements.

Si vos clients ont reçu des paiements de la PCU, de la PCUE, de la prestation canadienne de la relance économique (PCRE), de la prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) ou de la prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), vous devez inclure le montant total reçu dans leur déclaration. Pour tout paiement de ce genre, ils recevront par la poste un feuillet T4A (pour les prestations émises par l'Agence) ou un feuillet T4E (pour les prestations émises par Service Canada) contenant les renseignements à inscrire dans leur déclaration de revenus. Les feuillets peuvent également être consultés en ligne dans Mon dossier et dans Représenter un client à compter du 8 février 2021. Les résidents du Québec recevront un feuillet T4A et un relevé 1. Ce dernier ne se trouve cependant pas dans Mon dossier.

L'Agence comprend que le fait de recevoir ces feuillets pourraient susciter des questions de la part des Canadiens. Ceux qui croit avoir reçu un T4A ou un relevé 1 par erreur ou encore qu'il y a des problèmes avec les renseignements fournis sur les feuillets devraient communiquer avec l'Agence.

L'Agence précise que certaines provinces ou certains territoires peuvent avoir envoyé des paiements liés à la pandémie qui sont considérés comme un revenu imposable. Ces montants doivent être inclus dans la déclaration de revenus de vos clients.

Si vos clients ont reçu la PCU ou la PCUE, aucun impôt n'a été retenu lorsque les paiements ont été versés. S'ils ont reçu la PCRE, la PCMRE ou la PCREPA, un taux d'imposition de 10 % a été retenu à la source. Pour les résidents du Québec qui ont reçu la PCRE, la PCMRE ou la PCREPA, 5 % de l'impôt retenu sera inclus dans le feuillet T4A et l'autre 5 % sera inclus dans le relevé 1.

Garder à l'esprit que ces prestations sont imposables et que vos clients pourraient ne pas devoir d'impôt, en devoir ou avoir droit à un remboursement en fonction du revenu gagné de toutes les sources, et des déductions et crédits d'impôt qu'ils peuvent demander en 2020.

Si vous avez des clients dont le revenu est habituellement exonéré d'impôt, leurs prestations liées à la COVID-19 pourraient également l'être. S'ils ont reçu la PCRE, la PCMRE ou la PCREPA en 2020, ils peuvent demander un remboursement du 10 % d'impôt retenu (5 % pour les résidents du Québec) sur les paiements dans leur déclaration de revenus de 2020.

Vos clients peuvent être touchés par d'autres répercussions propres aux paiements de prestations d'urgence liées à la COVID-19 ou s'ils sont résidents du Québec.

Fournir un soutien au revenu supplémentaire aux Canadiens

Le gouvernement du Canada a indiqué d'emblée qu'il n'y aurait pas de pénalités ou d'intérêts dans les cas où la PCU doit être remboursée. Toutefois, nous reconnaissons que, pour certains particuliers, le remboursement de la PCU pourrait entraîner d'importantes difficultés financières. Pour cette raison, nous accorderons aux Canadiens plus de temps et de latitude pour rembourser en fonction de leur capacité de payer. Nous travaillerons au cas par cas avec les personnes touchées. Il n'y a pas de date limite pour rembourser les prestations d'urgence liées à la COVID-19.

Si votre client a reçu par erreur des paiements de prestations d'urgence liées à la COVID-19, ou que sa situation a changé depuis qu'il a présenté une demande pour l'une de ces prestations, il peut rembourser l'Agence par l'entremise de Mon dossier, des services bancaires en ligne ou par la poste.

Comme on vient de l'annoncer le 9 février 2021, une mesure ciblée d'allègement des intérêts est accordée aux Canadiens qui ont reçu des prestations de soutien financier liées à la COVID-19. Après qu'ils auront produit leur déclaration de revenus de 2020, les Canadiens admissibles n'auront pas à payer d'intérêts sur toute dette fiscale impayée de l'année d'imposition 2020 avant le 30 avril 2022.

Les travailleurs autonomes qui ont demandé la PCU et qui, en fonction de leur revenu brut, y avaient droit ne seront pas tenus de rembourser la PCU, pourvu qu'ils répondent aussi à tous les autres critères d'admissibilité. La même approche s'appliquera, que la personne ait présenté sa demande par l'intermédiaire de l'Agence ou de Service Canada.

Certains travailleurs indépendants dont le revenu net de travail autonome était de moins de 5 000 $ ont peut-être déjà remboursé volontairement la PCU. L'Agence et Service Canada retourneront aux personnes en question les montants déjà remboursés.

Les paramètres de l'entente de paiement ont été élargis afin d'accorder aux Canadiens plus de temps et de souplesse pour rembourser le montant dû en fonction de leur capacité de payer. Nous conseillons aux particuliers qui ne peuvent pas effectuer un paiement complet de communiquer avec l'Agence pour conclure une entente de paiement.

Faire en sorte que les prestations ne soient pas interrompues

Faire ses impôts à temps est la meilleure façon de s'assurer que les paiements de prestations et de crédits auxquels vos clients ont droit, comme l'allocation canadienne pour enfants (ACE), la Sécurité de la vieillesse et le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ne sont pas interrompus. Même si vos clients doivent de l'impôt, ils ne devraient pas risquer de voir leurs prestations interrompues en ne produisant pas leurs déclarations. S'ils ne peuvent pas payer leur solde dû, l'Agence peut travailler avec eux pour trouver une entente de paiement.

Protection contre les arnaques et la fraude 

Nous sommes conscients qu'il peut y avoir des répercussions importantes pour les victimes d'arnaques, de fraude et de vol d'identité. Nous mettons donc tout en œuvre pour protéger les Canadiens et veiller à ce qu'ils reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.

Il est important que vos clients se protègent contre les arnaques et sachent quand et comment l'Agence pourrait communiquer avec eux. La page Web À bas l'arnaque fournit des renseignements sur la façon de se protéger contre la fraude et sur les différentes méthodes que pourrait utiliser l'Agence pour communiquer avec eux.

L'Agence fournit également des renseignements aux Canadiens sur la façon de protéger leurs comptes. Comme mesures de prévention de la fraude, nous les encourageons à :

• Utilisez des mots de passe uniques et complexes. Utilisez toujours des mots de passe uniques pour vos comptes de l'Agence et vos comptes bancaires en ligne. N'utilisez pas le même mot de passe pour différents systèmes.
• Créez un NIP. Nous vous encourageons à créer un numéro d'identification personnel (NIP) dans Mon dossier ou avec l'aide d'un agent de nos centres d'appels que vous utiliserez pour confirmer votre identité lorsque vous appellerez à l'Agence.
• Inscrivez-vous aux avis par courriel. Nous vous encourageons à activer les « avis par courriel ». Ce service alerte les contribuables par courriel si leur adresse ou leurs renseignements sur le dépôt direct ont été modifiés dans les dossiers de l'Agence. Ces avis pourraient vous mettre en garde rapidement contre d'éventuelles activités frauduleuses.
• Surveillez votre compte pour y déceler des activités suspectes. Vérifiez régulièrement vos comptes en ligne de l'Agence pour déceler toute activité suspecte. Cela comprend les changements non sollicités à votre adresse ou à vos renseignements sur le dépôt direct, ou encore les demandes de prestations faites en votre nom.

Quoi de neuf pour 2021?

Produire sa déclaration pendant la pandémie de COVID-19 pourrait être difficile pour des millions de Canadiens. Pour vous aider à répondre aux questions de vos clients, consultez notre page de questions et réponses. Elle contient des réponses sur le processus de production des déclarations, sur les crédits et les prestations offerts, et sur l'incidence de la COVID-19 sur les impôts. Les principales nouveautés sont les suivantes.

Agents supplémentaires pour accroître la capacité des centres d'appels - Depuis le début de la pandémie de COVID-19, l'Agence a connu une augmentation considérable du volume d'appels. Pour mieux gérer cette situation, l'énoncé économique de l'automne de 2020 a accordé un financement supplémentaire à l'Agence pour les activités de ses centres d'appels.

Grâce à ce financement, nous avons embauché plus d'agents pour prendre en charge le volume plus élevé d'appels. Nous avons également conclu un marché avec un tiers fournisseur de services pour aider à résoudre des problèmes de capacité en matière de service aux clients. Ces agents pourront répondre aux demandes de renseignements généraux au sujet des prestations d'urgence, mais ils n'auront pas accès aux renseignements personnels des contribuables.

Nouveau service de rappel automatisé - Ce nouveau service permet aux appelants de demander un rappel plutôt que de rester en attente. Les appelants qui téléphonent aux lignes de demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers, sur les prestations et sur les entreprises pourront demander qu'on les rappelle lorsque les temps d'attente atteindront une certaine durée. Ce nouveau service de rappel automatisé sécurisé est facile à utiliser et permet aux appelants de passer moins de temps au téléphone.

Heures d'ouverture prolongées des centres d'appels - Avant et pendant la période des impôts, notre ligne téléphonique des demandes de renseignements des particuliers est ouverte du lundi au vendredi de 9 h à 21 h, heure locale, et les services seront aussi offerts le samedi de 9 h à 17 h à compter du 27 février.

Soutien immédiat aux familles avec de jeunes enfants - Dans l'énoncé économique de l'automne, le gouvernement a annoncé un soutien aux familles ayant de jeunes enfants pour 2021. Afin d'apporter un soutien immédiat à ces familles, le gouvernement propose de verser, en 2021, quatre versements non imposables de 300 $ par enfant de moins de six ans aux familles ayant droit à la prestation canadienne pour enfants (PCE) et dont le revenu familial net est inférieur ou égal à 120 000 $, et de 150 $ par enfant de moins de six ans aux familles ayant droit à la PCE et dont le revenu familial net est supérieur à 120 000 $. Les personnes qui ont droit à un paiement de la PCE en janvier, avril, juillet et octobre recevront ces paiements pour les enfants de moins de six ans. Les deux premiers versements seront basés sur le revenu net de la famille en 2019, tandis que les deux derniers seront basés sur le revenu net de la famille en 2020. Les parents doivent produire leurs déclarations de revenus pour ces années afin de recevoir les quatre paiements.

Frais de bureau à domicile - Si vos clients ont travaillé plus de 50 % du temps à partir de la maison pendant une période d'au moins quatre semaines consécutives en 2020, ils pourraient avoir le droit de demander une déduction pour les frais de bureau à domicile pour l'année d'imposition 2020.

Authentification multifacteur - Nous avons mis en place une deuxième couche d'authentification, ce qui assure une plus grande sécurité aux utilisateurs des services d'ouverture de session de l'Agence et fait en sorte qu'eux seuls peuvent ouvrir une session dans leur compte. Après s'être inscrits, les utilisateurs devront entrer un code d'accès qui leur sera envoyé par message texte ou message vocal chaque fois qu'ils accèdent à leur compte en ligne de l'Agence.

Crédit canadien pour la formation - Si votre client était âgé d'au moins 26 ans et de moins de 66 ans à la fin de 2020, et qu'une limite de crédit canadien pour la formation pour 2020 était indiquée dans son dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour 2019, il pourrait demander ce crédit d'impôt remboursable. Le montant pourrait atteindre la moitié du total de ses frais de scolarité et des autres frais admissibles payés à un établissement d'enseignement admissible situé au Canada pour des cours suivis en 2020, ou de ses frais payés à certains organismes pour passer un examen en 2020 visant l'obtention d'un statut professionnel, d'un permis ou d'une qualification.

Crédit d'impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques - Pour les années d'imposition 2020 à 2024, vos clients pourraient demander un crédit d'impôt non remboursable pour leurs dépenses pour un abonnement admissible aux nouvelles numériques auprès d'une organisation journalistique canadienne qualifiée.

Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne - Pour 2019 et les années d'imposition suivantes, si votre client est un membre admissible d'une société de personnes, il pourrait demander ce nouveau crédit remboursable. La société de personnes doit être une organisation journalistique admissible et elle doit attribuer le crédit à votre client.

Inscription des comptes de fiducie en ligne - L'Agence élabore actuellement un nouveau service d'inscription qui permettra à la plupart des fiducies de demander un numéro de compte de fiducie en ligne. Ce nouveau service devrait être offert en février 2021; il sera accessible dans Mon dossier, Mon dossier d'entreprise et Représenter un client.

Retrait des boîtes de dépôt - En raison de la COVID-19, les boîtes de dépôt des bureaux de l'Agence ont été fermées, à l'exception des centres fiscaux de Sudbury, Winnipeg et Jonquière. Si vous devez envoyer la déclaration de revenus de votre client par la poste, veuillez l'envoyer au centre fiscal le plus proche.

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SOURCE Agence du revenu du Canada

Personnes-ressources: Relations avec les médias, Agence du revenu du Canada, 613-948-8366, [email protected]

Liens connexes

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