Conseil fiscal - Rappel aux propriétaires d'entreprises : Déclarez vos subventions liées à la COVID-19 English

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Agence du revenu du Canada

15 févr, 2022, 11:00 ET

OTTAWA, ON, le 15 févr. 2022 /CNW Telbec/ - Êtes-vous responsable d'une entreprise canadienne, d'un organisme de bienfaisance ou d'un organisme à but non lucratif qui a reçu une ou plusieurs subventions pour couvrir une partie des salaires et des dépenses liées à l'embauche ou du loyer et des dépenses immobilières? Si c'est le cas, n'oubliez pas que ces subventions sont imposables, sauf si vous êtes exonéré d'impôt. Vous devez déclarer ces subventions dans votre déclaration de revenus ou de renseignements pour l'année d'imposition (exercice) au cours de laquelle vous êtes réputé les avoir reçues.

Nous comprenons que bon nombre de Canadiens éprouvent des difficultés financières en raison de la pandémie et qu'ils pourraient, pour la première fois, devoir de l'argent. Il est maintenant plus facile que jamais de conclure des ententes de paiement flexibles.

Voici ce que vous devez savoir lorsque vous déclarez des subventions liées à la COVID-19 :

Quand déclarer une subvention dans votre déclaration

Si vous avez reçu une ou plusieurs subventions d'urgence, les montants que vous avez reçus sont considérés comme une aide gouvernementale et ceux-ci sont imposables. Vous devez déclarer les montants de ces subventions dans votre déclaration de revenus ou de renseignements pour l'année d'imposition (exercice) au cours de laquelle vous êtes réputé les avoir reçues. Les subventions salariales et les subventions pour le loyer sont généralement considérées comme ayant été reçues le dernier jour de la période de demande à laquelle elles correspondent.

La façon dont vous déclarez une subvention dans votre déclaration de revenus ou de renseignements dépend du type d'entité qui a reçu la subvention :

Sociétés

Si vous déclarez une subvention au nom d'une société, vous devez la déclarer pour l'année d'imposition durant laquelle elle a été reçue à l'annexe 1 (T2SCH1) de votre déclaration de revenus des sociétés T2 et dans l'index général des renseignements financiers (IGRF).

Consultez la section Sociétés du chapitre « Comment inscrire une subvention pour les salaires dans votre déclaration » ou la section Sociétés du chapitre « Comment inscrire une subvention pour le loyer dans votre déclaration » pour obtenir des instructions détaillées quant à la façon de déclarer des subventions au nom d'une société.

Fiducies                     

Si vous déclarez une subvention au nom d'une fiducie, vous devez la déclarer pour l'année d'imposition durant laquelle elle a été reçue dans votre déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3.

Consultez la section Fiducies du chapitre « Comment inscrire une subvention pour les salaires dans votre déclaration » et la section Fiducies du chapitre « Comment inscrire une subvention pour le loyer dans votre déclaration » pour obtenir des instructions détaillées quant à la façon de déclarer des subventions au nom d'une fiducie.

Sociétés de personnes

Si vous déclarez une subvention au nom d'une société de personnes, vous devez la déclarer pour l'exercice durant lequel elle a été reçue dans l'annexe 1 du formulaire T5013, État des revenus d'une société de personnes (T5013SCH1), et dans l'IGRF.

Consultez la section Sociétés de personnes du chapitre « Comment inscrire une subvention pour les salaires dans votre déclaration » et la section Sociétés de personnes du chapitre « Comment inscrire une subvention pour le loyer dans votre déclaration » pour obtenir des instructions détaillées quant à la façon de déclarer des subventions au nom d'une société de personnes.

Particuliers

Si vous êtes un particulier qui a reçu une subvention salariale à titre d'employeur admissible ou une subvention pour le loyer à titre d'entité admissible, vous devez déclarer le montant total que vous avez reçu dans l'état des activités qui s'appliquent à votre situation.

Entreprises non constituées en société

Les particuliers, les propriétaires uniques (y compris les particuliers non constitués en société et les travailleurs indépendants), les agriculteurs indépendants, les pêcheurs indépendants et les associés d'une société de personnes peuvent consulter la section Employeurs particuliers du chapitre « Comment inscrire une subvention pour les salaires dans votre déclaration » ou la section Employeurs particuliers du chapitre « Comment inscrire une subvention pour le loyer dans votre déclaration » pour savoir comment déclarer des subventions.

Employeurs et entités exonérés d'impôt

Si vous êtes un employeur exonéré d'impôt ou une entité exonérée d'impôt (comme un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme à but non lucratif) et que vous avez reçu une subvention en tant qu'employeur ou entité admissible, vous devrez peut-être déclarer le montant total que vous avez reçu dans la déclaration de renseignements qui s'applique à votre situation, même si vous n'avez pas à payer d'impôt sur ce montant.

Pour les organismes à but non lucratif, remplissez le formulaire T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif. Un organisme qui doit produire une déclaration de renseignements des organismes à but non lucratif peut également avoir à produire d'autres déclarations, comme une déclaration de revenus des sociétés T2, une déclaration T2 abrégée ou une déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3. Pour en savoir plus sur la façon de produire ces déclarations, consultez le guide T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés et le guide T4013, T3 - Guide des fiducies.

Pour les organismes de bienfaisance enregistrés, consultez le guide T4033, Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.

Comment modifier ou annuler une demande

La date limite pour présenter une demande et pour augmenter le montant de votre demande précédente est 180 jours après la fin de la période de demande. Il n'y a aucune date limite pour annuler une demande ou réduire le montant d'une demande précédente. Vous pouvez annuler ou modifier une demande dépendamment de la subvention que vous avez demandée. Cliquez sur les liens suivants pour savoir comment :

Rappels importants :

  • Il n'y a pas d'exigences en matière de déclaration de la TPS/TVH : Les montants de subvention salariale et de subvention pour le loyer que vous avez reçus ne sont pas considérés comme des fournitures taxables. N'incluez pas ces montants dans votre déclaration de la TPS/TVH.
  • Déclaration de la subvention salariale temporaire : Si vous avez bénéficié de la subvention salariale temporaire de 10 % en 2020 et que votre exercice se termine en 2021, lisez les exigences relatives au feuillet T4 et à la déclaration de revenus provenant de la subvention salariale temporaire.
  • Les employés qui ont reçu un revenu en partie financé par une subvention salariale doivent produire leur déclaration comme d'habitude : Les employés qui ont reçu un revenu en partie financé par une subvention salariale que leur employeur a reçue n'ont pas besoin de prendre de mesures spéciales lorsqu'ils remplissent leur déclaration. Leur revenu d'emploi figurera sur leur feuillet T4 comme d'habitude, que leur employeur ait bénéficié de la subvention salariale ou non pour payer leur salaire. Aucun feuillet T4A n'est émis pour les subventions salariales, contrairement aux prestations liées à la COVID-19 qui sont versées directement aux particuliers.

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SOURCE Agence du revenu du Canada

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